Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Le sujet a été bien résumé par le rapporteur, et le président de la commission a bien complété l'exposé.

Le texte de la motion a posé un problème au Conseil fédéral, car il a pour but de permettre à l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) d'avoir, par courrier électronique, accès à tous les Suisses de l'étranger inscrits auprès des consulats suisses. Par conséquent, il s'agit de faire en sorte que l'OSE ait un contact direct sans forcément que les personnes concernées aient donné leur accord, ce qui n'est évidemment pas conforme à la législation sur la protection des données. Nous étions d'accord sur le fond, mais la forme nous posait un problème.

Nous comprenons, et c'est très clair dans l'exposé de juin dernier du rapporteur de langue française au Conseil national et de nouveau dans les propos du rapporteur de votre commission, que vous interprétez autrement le texte de la motion. Votre interprétation est en gros la suivante: il ne s'agit pas de transmettre les adresses électroniques des citoyennes et citoyens suisses vivant à l'étranger à une organisation privée; il ne s'agit pas de transmettre ces adresses à l'OSE.

Dans ce cas, c'est évidemment différent. L'idée est de mettre en place une collaboration pour permettre d'envoyer du matériel pour le vote électronique au Conseil des Suisses de l'étranger. Il n'est donc pas question de transmettre directement les données. Dès le moment où cette interprétation est celle-là, et celle-là uniquement, le Conseil fédéral est favorable à la motion et il veut bien renoncer à un vote. De toute manière, j'imagine que le score serait identique à ce qu'il a été auparavant mais dans un sens moins favorable au Conseil fédéral.

De toute manière, je n'ai pas besoin du vote; en revanche j'ai vraiment besoin, au nom du Conseil fédéral, de prendre acte du fait que nous interpréterons ensuite le texte de la motion comme vous nous l'expliquez, bien évidemment en respectant la législation sur la protection des données. Je répète que nous ne pouvons pas accepter la motion si elle est incompatible avec la législation sur la protection des données. Si cette interprétation l'emporte, nous n'avons plus de problème.

Par conséquent, nous ne vous demandons plus de voter et nous approuvons la motion telle que l'a interprétée le rapporteur, Monsieur Bischofberger, et telle que l'a explicitée très clairement en juin dernier le rapporteur de langue française au Conseil national.