Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-09-18

Wortprotokoll

Le sujet est très important. Il s'agit de savoir dans quelle mesure le système des sanctions dans la lutte contre le terrorisme doit être amélioré. Plus exactement, il s'agit de savoir si la lutte antiterroriste respecte également un certain nombre de principes fondamentaux, et, si elle ne les respecte pas, alors, quelque part, cette lutte contre le terrorisme nous conduit sur une voie très désagréable.

Et il est vrai, comme l'a dit Madame Keller-Sutter, qu'il y a eu dans le passé récent une série d'améliorations dans le système de sanctions. En 2005, la Suisse a cofondé un groupe d'Etats de même sensibilité qui a initié de mesures pour améliorer ce régime de sanctions. En 2009, il y a eu la mise sur pied d'un bureau du médiateur fédéral et depuis sa prise de fonction en juin 2010, les compétences de ce bureau du médiateur pour ces questions-là ont été successivement développées. Ainsi, en 2011, la médiatrice est par exemple devenue particulièrement compétente pour recommander au comité des sanctions une radiation de la liste. Fin 2012, donc il y a quelques mois, il y a également eu une amélioration importante puisque le droit à l'information des personnes concernées a été renforcé. Tout cela était pratiquement impensable il y a quelques années, donc l'évolution est réellement positive.

Le bilan est aussi positif en termes de chiffres. Par exemple, il y a eu des décisions de la médiatrice dont 35 cas ont abouti à une procédure terminée. Et, dans ces 35 cas, on trouve 29 individus ou entités qui ont été radiés de la liste. Et dans les autres cas, il y en a certains qui sont encore en cours. Donc, il y a vraiment eu quelque chose qui a été fait. On peut dire que le système qui est mis sur pied permet maintenant un contrôle et de réelles corrections. Donc, l'amélioration est claire.

Cela dit, le but est encore un peu plus éloigné, ce qui fait qu'on ne l'a pas encore atteint réellement. Actuellement, la médiatrice ne peut formellement que proposer, et non décider, avec l'autorité d'un juge. Notre but, avec également le groupe d'Etats de même sensibilité, est vraiment l'installation d'une instance de décision indépendante, et ce but n'est pas encore atteint. La Cour de justice de l'Union européenne a constaté récemment dans un cas précis qu'en dépit des améliorations, les procédures de l'ONU n'offraient pas encore les garanties d'une protection juridictionnelle effective. Mais cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne pourra avoir une importance très grande et faire bouger encore les choses, en particulier évidemment auprès des membres du Conseil de sécurité que sont la France, le Royaume-Uni et aussi le Luxembourg actuellement, qui pourront donc prendre position en fonction également de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Et ils s'engageront donc vraisemblablement aux côtés de la Suisse.

Dans ce cadre, il s'agit de savoir aujourd'hui formellement s'il faut classer la motion. Mais sur le fond, la question est beaucoup plus importante: le Parlement peut-il donner le signe que c'est terminé ou veut-il donner le signe que c'est encore en cours? Le Conseil fédéral, il y a deux ans, avait dit que l'on pouvait classer la motion parce qu'elle était réglée si on la prenait au pied de la lettre. Mais si on ne la prend pas seulement à la lettre, mais qu'on suit aussi son esprit, elle n'est pas réglée. C'est pour cette raison que nous souhaitons que vous fassiez le contraire de ce que l'on vous avait dit il y a deux ans: c'est-à-dire ne pas classer la motion. Si vous voulez faire comme cela, c'est parfait, nous vous en remercions d'avance.