AB 167455

Wortprotokoll

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens que nous proposons de ratifier règle la question de l'immunité d'un Etat devant les juridictions d'un autre Etat. L'immunité des Etats est une notion de droit international qui découle du principe de l'égalité souveraine des Etats. Elle rappelle le principe général selon lequel les actions d'un Etat en tant qu'acteur souverain ne peuvent pas être jugées par des juridictions étrangères. Les Etats jouissent par conséquent de l'immunité de juridiction à l'étranger. Ce principe est incontesté. Une question en revanche a longtemps suscité des controverses, c'est celle de l'étendue et des limites de l'immunité de juridiction des Etats. Le but de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens est de régler cette question, de sorte que l'ordre juridique international repose désormais sur une réglementation claire et universelle en la matière.

Pourquoi est-ce qu'il est dans l'intérêt de la Suisse de ratifier cette convention? Cette dernière établit un régime uniforme potentiellement applicable dans le monde entier dans un domaine qui est essentiel au bon fonctionnement de la communauté internationale. Grâce à la convention, les rapports entre les Etats parties se dérouleront dans le cadre d'une situation claire juridiquement, prévisible, et ceci est au bénéfice des relations internationales. Ce point est tout [PAGE 818] particulièrement important pour la Suisse en tant qu'Etat hôte de nombreuses organisations internationales et de nombreuses conférences internationales.

La convention ne vise pas seulement la Suisse en tant qu'Etat, elle renforce également la sécurité juridique dans les relations entre les personnes privées et les Etats. Pour les particuliers, par exemple les entreprises suisses qui effectuent des transactions commerciales avec des Etats étrangers, il est parfois difficile de déterminer si une action en justice contre l'Etat en question est possible. La convention crée une plus grande transparence et une plus grande sécurité pour les privés.

Enfin, l'immunité des cantons se verra également protégée par la convention pour autant que ceux-ci aient accompli leurs actes dans l'exercice de l'autorité publique qui leur est conférée. Il en va de même pour les institutions de la Confédération comme par exemple la Banque nationale suisse. En étant l'un des premiers Etats à ratifier la convention, la Suisse peut non seulement protéger ses propres intérêts, mais elle peut aussi réaffirmer son engagement traditionnel pour le droit international et jouer un rôle actif dans la mise en place d'une réglementation applicable dans le monde entier dans le domaine de l'immunité des Etats.

Je vous remercie d'approuver l'arrêté fédéral.