Beck Serge · Nationalrat · 2001-11-29

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a procédé, conformément à la loi sur les rapports entre les conseils, à l'examen préalable conjoint, d'une part de l'initiative transmise le 26 juin 2001 par le canton de Bâle-Campagne, et d'autre part de l'initiative parlementaire Janiak déposée le 6 mars 2001. Ces deux initiatives visent à conférer aux cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville un statut identique à celui dont bénéficient les autres cantons, soit en particulier à élire deux représentants au Conseil des Etats et à représenter chacun une voix entière dans le cadre des votations nécessitant l'approbation de la majorité des cantons.

Il convient de rappeler en préambule que la nouvelle Constitution fédérale n'opère plus de distinction entre cantons et demi-cantons, mais n'a pas modifié les règles historiques dont les auteurs des deux initiatives souhaitent la transformation.

Au plan des constitutions des deux cantons concernés, il est à relever que le canton de Bâle-Campagne a, lors d'une votation populaire le 12 juin 1988, ajouté à sa charte fondamentale, à l'article 1er, un paragraphe chargeant les autorités cantonales d'agir pour que le canton devienne un canton à part entière. Les Chambres fédérales ont d'ailleurs, dans leur décision du 21 juin 1989 sur la garantie apportée à cette constitution, biffé la proposition de réserve du Conseil fédéral, tout en réaffirmant que la disposition constitutionnelle de Bâle-Campagne ainsi ratifiée ne saurait lier les autorités fédérales à l'occasion d'une prochaine décision sur le fond. La constitution du canton de Bâle-Ville, elle, actuellement en révision, contient à son article 58 une disposition prévoyant la réunification des deux Bâle.

Le paysage constitutionnel étant posé, il convient d'examiner l'opportunité de sa modification.

Indéniablement, l'importance démographique et économique des deux Bâle pourrait permettre à chacun de ceux-ci de bénéficier intégralement des droits accordés aux autres cantons. Si toutefois ces éléments objectifs devaient être retenus en matière de modification des structures cantonales de notre pays, c'est à un bouleversement total qu'ils conduiraient puisque, tant au plan de la population que du produit intérieur brut, certains petits cantons actuels ne représentent que la taille d'un district des plus grands cantons.

Si l'on examine les motivations des auteurs des initiatives sous l'angle historique, nous sommes forcés de reconnaître que les conditions générales, sociales, économiques et institutionnelles ont profondément changé depuis la décision de la Diète en 1832, qui entérinait la séparation des deux Bâle. Chacun de ces cantons, au sens de la nouvelle Constitution fédérale, démontre, par le dynamisme de ses structures, qu'il remplit parfaitement les critères d'autonomie et de crédibilité qui devrait lui permettre l'obtention de tous les droits des autres cantons.

Mais l'histoire récente, contemporaine voit se multiplier, d'ailleurs souvent à titre discutable, les propositions et [PAGE 1621] pressions visant au contraire à agrandir les circonscriptions politiques ou administratives et à multiplier les recherches de synergies et de collaborations. Le canton de Bâle-Campagne le démontre lui-même dans l'argumentaire de son initiative en mentionnant les institutions communes mises sur pied en partenariat avec son homologue citadin, comme l'Office de la qualité de l'air, l'Office des forêts, le Service d'expertise des véhicules à moteur. L'on a ainsi l'impression que Bâle-Campagne dit oui avec le coeur et non avec la tête.

Mais c'est sans doute au plan de l'opportunité que la démarche présentée est la plus problématique. Inopportunité ou au minimum précipitation maladroite, dans la mesure où les ordres constitutionnels en vigueur des deux cantons sont encore contradictoires quant à une réunification ou séparation définitive. Cela explique sans doute l'aspect unilatéral de cette démarche, qui la rend rédhibitoire, à la lumière du silence de Bâle-Ville. Le minimum démocratique que l'on est en droit d'attendre pour une démarche touchant à l'avenir institutionnel de deux cantons est qu'elle soit concertée ou même commune.

Au plan de l'opportunité pour l'alliance confédérale, les initiatives sont encore plus défavorables. L'examen de la demande bâloise ne peut être traité isolément sans amener un examen de principe appelant une implication de l'ensemble des anciens demi-cantons. A ce jour, ceux-ci n'ont pas exprimé de revendications similaires à celles des auteurs des initiatives et les membres de la commission provenant de ces cantons ont confirmé que ce sujet n'était pas à l'ordre du jour. Le représentant du gouvernement de Bâle-Campagne, M. le conseiller d'Etat Koellreuter, a d'ailleurs confirmé qu'il n'y avait pas eu de contacts officiels entre le canton de Bâle-Campagne et les autres anciens demi-cantons.

Au-delà de cette situation, c'est l'équilibre complexe de la mosaïque de minorités qui constituent notre pays qui serait touché par le renforcement de certaines délégations au Conseil des Etats ou par une valorisation plus grande de certains cantons à l'occasion des votations. L'équilibre confédéral s'est construit à une époque, le XIXe siècle, où les critères purement matériels étaient nettement moins prééminents qu'aujourd'hui, mélangés à des préoccupations culturelles, linguistiques, religieuses ou historiques. Si c'est à la lumière prépondérante des critères économiques et démographiques que les structures fédérales de notre Etat doivent être revues, cela ne manquerait pas de mettre en danger l'alchimie institutionnelle de la Confédération et la place privilégiée qu'elle fait aux minorités. Les Chambres fédérales l'ont bien compris en rejetant par exemple dans un passé récent les tentatives de réduire drastiquement le nombre des cantons, ou de réduire ou supprimer le rôle du Conseil des Etats.

En conséquence des arguments évoqués ci-dessus, la Commission des institutions politiques a rejeté, par 10 voix contre 6 et avec 6 abstentions, l'initiative parlementaire Janiak et l'initiative cantonale Bâle-Campagne, considérant qu'elles présentaient plus d'inconvénients et surtout de risques pour notre ordre démocratique qu'elle ne présentaient d'avantages.

Au nom de la commission, nous vous invitons à en faire de même.