Amherd Viola · Nationalrat · 2009-09-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Rechsteiner Paul vise à créer "une loi sur l'égalité de traitement qui aura pour objectif de prévenir et d'éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge, un handicap ou l'identité sexuelle".

La majorité de la commission reconnaît l'importance des principes constitutionnels d'égalité des droits et d'interdiction de la discrimination, mais elle considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans ce domaine. Il existe déjà des lois qui concrétisent lesdits principes, notamment la loi sur l'égalité pour les handicapés et la loi sur le partenariat. La majorité renvoie aussi à l'article 35 alinéa 3 de la Constitution, selon lequel ces principes s'appliquent aussi dans les relations qui lient les particuliers entre eux. Si le dispositif prévu par l'initiative est sans incidence juridique matérielle et ne possède qu'une portée symbolique, le projet est superflu et doit être rejeté; si le projet va plus loin que le droit actuel, en entraînant par exemple un renversement du fardeau de la preuve, il va créer des difficultés pratiques.

Une minorité de la commission estime que le droit pertinent est insuffisant car lacunaire. Elle juge que la mise en [PAGE 1649] pratique du principe d'égalité passe obligatoirement par une loi exhaustive contre la discrimination dans le sens souhaité par l'initiative. La minorité invoque enfin l'effet préventif que ne manquerait pas d'avoir une loi de ce genre.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.