AB 167728
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-09-21
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport de la Commission des affaires juridiques du 23 avril 2009. La commission propose sans opposition de ne pas donner suite à l'initiative.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative