preparatory:AB 167730

Wortprotokoll

Vous avez reçu le rapport écrit de la Commission des affaires juridiques du 27 août 2009. La majorité de la commission propose d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité de Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey. Une minorité propose de ne pas entrer en matière et de transmettre la dénonciation pénale pour traitement à un procureur fédéral extraordinaire.