Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-12-10

Wortprotokoll

Les deux initiatives parlementaires qu'il nous est donné de traiter ce matin ont la même thématique, celle de la protection du consommateur-acheteur lorsqu'il conclut un contrat d'achat à distance. Dans un cas, il s'agit de l'initiative parlementaire Bonhôte, "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique". Dans un autre cas, il s'agit de l'initiative parlementaire Sommaruga Simonetta, plus générale, "Amélioration de la protection des consommateurs. Contrats conclus à distance et garantie".

La généralisation des moyens électroniques de communication, l'Internet, et le démarchage par téléphone font que le législateur s'est demandé si le consommateur était suffisamment protégé contre des contrats qu'on lui "imposerait" ou dans le cadre de la conclusion desquels il se trouverait en position de faiblesse parce qu'il se trouve à distance, c'est-à-dire qu'il ne voit pas la marchandise qu'on lui propose et qu'il n'est pas dans un rapport face à face dans un magasin, par exemple, qu'il peut quitter s'il n'a pas envie d'acheter.

Le Conseil fédéral avait commencé à travailler sur cette question pour renforcer la protection dans le cadre du Code des obligations et dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, ceci en 2005, avant d'abandonner l'idée, estimant finalement qu'il n'y avait pas de nécessité à créer du droit supplémentaire dans ces matières.

Les deux initiatives parlementaires sont au fond la reprise par les auteurs des initiatives des idées et des préoccupations contenues dans le projet du Conseil fédéral qui a été abandonné.

Pour l'histoire, la question a été traitée par la Commission des affaires juridiques de votre conseil le 14 septembre 2007; celle-ci a décidé de ne pas donner suite. Mais comme le Conseil des Etats a décidé par la suite de donner suite aux deux initiatives, il a été nécessaire d'en reparler en commission le 20 juin 2008. La Commission des affaires juridiques de votre conseil vous recommande à nouveau de ne pas y donner suite.

Les arguments principaux sont les suivants: La majorité de la commission a estimé que la liberté des contrats - un principe essentiel du droit suisse - n'avait pas à être réduite, parce qu'il n'y a pas de nécessité de protection particulièrement saillante qui amène à faire ce type de dérogation à un principe fondamental - la liberté contractuelle -, et que, au fond, à vouloir surprotéger l'acheteur parce qu'il utilise un moyen électronique de contact serait une manière de le mettre sous tutelle et que ceci n'avait pas sa raison d'être.

L'initiative parlementaire Bonhôte a une portée réduite puisqu'elle se restreint à limiter la liberté des contrats uniquement dans le domaine des abus liés au démarchage téléphonique. Une des propositions centrales consiste à dire qu'il faudrait un droit particulier, que l'on ne trouve pas dans les autres cas d'achat, qui est le droit de révoquer un contrat lorsque celui-ci a été conclu par téléphone, et ceci par analogie avec le droit actuel qui prévoit déjà la possibilité de révoquer un contrat d'achat lorsque le démarchage s'est fait à domicile. L'idée est que le vendeur qui met un pied dans votre porte impose sa présence et que, finalement, vous pourriez être tenté, pour vous débarrasser du vendeur, d'acheter ce qu'il vous propose parce qu'il refuserait de partir tant que vous ne l'avez pas fait.

La deuxième critique de la commission - à part celle portant sur le principe de la liberté des contrats, qui, selon la majorité de la commission, n'a pas à être revu - consiste à dire que la protection que le législateur a voulue dans le cas du démarchage à domicile tient justement au fait que le [PAGE 1787] vendeur est présent, trop présent et que cet excès de présence dans le domaine privé de l'acheteur nécessite un moyen de défense efficace. Lors de la conclusion d'un contrat par téléphone, on est dans le cas contraire: le vendeur se trouve absent, et il est extrêmement facile de raccrocher son téléphone si l'on ne souhaite pas être importuné.

Je donne toutefois la précision qu'en ce qui concerne l'initiative Sommaruga Simonetta, une forte majorité vous invite à ne pas y donner suite puisque c'est par 15 voix contre 6 et 2 abstentions que la commission s'est prononcée dans ce sens. En ce qui concerne l'initiative Bonhôte, la majorité est beaucoup plus courte: c'est par 12 voix contre 11 et 1 abstention que cette décision a été prise.

Cela étant, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite aux deux initiatives.