Recordon Luc · Ständerat · 2008-06-02

Wortprotokoll

Le problème posé est assez limité: il s'agit en réalité de savoir si les juristes d'entreprises bénéficieront du droit de refuser de témoigner ou de transmettre des documents, en particulier dans des affaires impliquant l'étranger.

C'est en effet essentiellement dans le cadre de procès aux Etats-Unis que l'on a pu remarquer que les entreprises suisses qui confiaient la défense de leurs intérêts à des juristes internes de leur service juridique, plutôt qu'à des avocats externes, étaient défavorisées. En effet, les juristes américains, lorsqu'ils travaillent dans des entreprises, peuvent, en vertu de la législation locale, se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner ou de produire des documents alors que, faute de base légale suffisante, pour nos entreprises, il n'en va pas de même. Cela constitue donc une discordance et une distorsion de concurrence.

La question n'est toutefois pas aussi simple qu'il y paraît, parce que le droit de refuser de témoigner et de produire des documents est une entorse importante aux règles de fonctionnement de la justice, et on ne saurait, simplement d'un trait de plume, assimiler les juristes d'entreprises aux avocats. C'est ce que nous avions bien compris lorsque nous avons édicté la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) il y a quelques années, et c'est ce que nous rappelle opportunément la Fédération suisse des avocats dans un courrier.

La commission a été assez réticente au départ, lorsqu'il pouvait être question d'intégrer des juristes d'entreprises à la LLCA. Aujourd'hui, nous avons trouvé l'amorce d'une solution, semble-t-il, dans les travaux qui sont à conduire, de manière à ce que l'on fasse une claire distinction entre les conseillers juridiques d'entreprises et les avocats indépendants.

C'est dans cette optique que la commission peut se rallier à la décision du Conseil national, sachant que certains travaux sont déjà en cours au sein de l'administration, et qu'elle propose donc d'adopter cette motion, tout comme d'ailleurs le Conseil fédéral, en veillant à l'écueil que je viens de signaler.