Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-19

Wortprotokoll

Madame Maury Pasquier, dans la perspective de la ratification par la Suisse de la Convention de Lanzarote, vous vous demandez quelles sont les intentions du Conseil fédéral en matière de mesures complémentaires à celles qui sont en vigueur depuis peu, notamment en relation avec la question du lancement d'une campagne nationale contre la violence sexuelle à l'égard des enfants dans la ligne de la campagne du Conseil de l'Europe.

J'aimerais vous rappeler que les Etats parties à la Convention de Lanzarote s'engagent à poursuivre pénalement les abus sexuels envers les enfants, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine. Il y a maintenant à peine plus d'une année - c'était le 4 juillet 2012 -, le Conseil fédéral vous a adressé un message concernant l'approbation de cette convention et sa mise en oeuvre avec des modifications du droit national, notamment dans le Code pénal et le Code de procédure pénale. Vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même, ce dossier a été traité ici au Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2012.

Les Etats Parties à la Convention de Lanzarote s'engagent également à prendre des mesures préventives afin de protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Le financement et la mise en oeuvre de ces mesures préventives [PAGE 814] sont pour l'essentiel du ressort des cantons. Plusieurs cantons ont mis sur pied des services spécialisés de prévention contre la violence sexuelle. Il existe aussi des modules de formation continue sur le thème des abus sexuels, des guides de dépistage de la maltraitance des enfants. Il faut aussi rappeler ici que la question des abus sexuels est également abordée à l'école dans le cadre des cours d'éducation sexuelle.

A côté du travail accompli par les cantons, que nous suivons avec beaucoup d'intérêt, il y a également le travail accompli par les organisations non gouvernementales qui organisent des campagnes de prévention; certaines sont d'ailleurs soutenues par la Confédération. Enfin, de son côté, la Confédération a aussi mis en place des programmes nationaux de prévention. Le programme "Jeunes et médias" que vous avez mentionné va vraiment dans la bonne direction. Il vise à sensibiliser les parents, les enseignants et les professionnels du domaine à la question des abus sexuels dans le contexte des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Nous estimons donc qu'il y a déjà avec ces différents éléments - le travail réalisé par les cantons que nous suivons avec intérêt et que nous soutenons, les programmes nationaux, le travail d'organisations privées - beaucoup de choses qui sont mises en oeuvre. La question qui se pose est celle de savoir s'il faut mettre en oeuvre maintenant des éléments complémentaires.

J'aimerais vous rappeler que nous avons, depuis moins d'une année, la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse qui est en vigueur. Il y a eu passablement de changements ces dernières années; beaucoup de choses ont été faites qui commencent à porter leurs fruits - il faut le reconnaître. Le Conseil fédéral n'est pas fermé à une poursuite de la réflexion à ce sujet. Au contraire, nous voyons bien que le monde qui nous entoure évolue et que nous devons aussi suivre ce qui se passe dans ce cadre-là, je pense notamment aux nouvelles technologies, mais pas uniquement. Vous mentionnez aussi les réflexions que portent la campagne du Conseil de l'Europe "Un sur cinq". Donc nous ne sommes pas fermés à la poursuite de la réflexion, mais nous n'avons pas l'intention, pour l'instant, de lancer une campagne nationale complémentaire. Nous sommes d'avis qu'il est préférable maintenant de laisser ce qui existe se développer, de voir ensuite où des manques pourraient être constatés et, si nécessaire, d'agir de manière subsidiaire.

Dans les prochaines années nous allons aussi faire une analyse de l'ensemble de la situation, notamment suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. C'est un sujet sur lequel le débat n'est pas clos; par contre, nous n'avons pas prévu maintenant, comme vous le souhaiteriez, de lancer une campagne complémentaire.