Savary Géraldine · Ständerat · 2014-12-02

Wortprotokoll

L'exercice auquel nous nous prêtons aujourd'hui est la suite du nouveau chapitre que nous avons ouvert en 2013 dans le domaine du droit de la famille. En adoptant, en 2013, le principe de l'autorité parentale conjointe, nous avons établi l'égalité de traitement entre deux parents lors d'une séparation ou d'un divorce. Avec l'autorité parentale conjointe, nous passons à un système selon lequel la relation de qualité que l'enfant développe avec chacun de ses parents est prépondérante. Ce qui compte aujourd'hui, ce n'est plus "La famille", mais les familles, non plus "Le couple", mais les parents. L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses deux parents et il a le droit aussi - c'est le deuxième chapitre que nous ouvrons aujourd'hui - à la sécurité financière. L'objectif de la révision est de compléter le principe de l'autorité parentale conjointe par celui de l'entretien parental conjoint.

Dans le message, le Conseil fédéral relève à ce propos que "selon le rapport social statistique suisse 2011, les personnes qui élèvent seules leurs enfants sont fortement tributaires de l'aide sociale: 16,9 pour cent des ménages monoparentaux ont bénéficié d'une aide sociale en 2009 ... 95,4 pour cent sont des femmes avec enfants". Pourquoi? D'une part, la dissolution de la cellule familiale se traduit par une hausse des besoins financiers. D'autre part, l'obtention de moyens financiers supplémentaires passe en principe par l'augmentation de l'activité lucrative, ce qui, pour un ménage monoparental, peut poser problème, le temps disponible étant limité par la garde des enfants. L'aide sociale doit donc combler le déficit financier pour que les besoins vitaux soient couverts.

Ainsi, dans le cadre de la présente révision, nous essayons de trouver des solutions au problème selon lequel la contribution d'entretien, lorsque la communauté familiale prend fin, est calculée en fonction des besoins de l'enfant ainsi que des ressources du père et de la mère. La révision va dans la [PAGE 1121] bonne direction, car elle essaie de faire en sorte que la sécurité financière de l'enfant soit assurée.

Mais, comme le rapporteur l'a dit, deux points ne sont pas résolus dans ce projet de révision partielle. Ce n'est pas parce que le Conseil fédéral a fait preuve de mauvaise volonté, mais parce que le cadre constitutionnel rendait difficile la résolution de ces deux points.

Le premier point est le principe de l'intangibilité du minimum vital du parent débiteur, qui ne devient pas caduc. Dans la consultation et en commission, ce point a été évoqué. Malheureusement, nous n'arrivons pas à rendre caduque l'intangibilité du minimum vital du parent débiteur. Cela signifie que, si le revenu des deux parents est insuffisant, c'est le parent qui a la charge de l'enfant qui doit assumer la responsabilité de pourvoir au minimum vital de l'enfant et au sien. Par conséquent, il a le devoir de recourir à l'aide sociale.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, parmi les ménages monoparentaux qui s'adressent à l'aide sociale, 95,4 pour cent sont ceux dont le parent est une femme. En 2008, le Tribunal fédéral a admis que le partage du déficit ("Mankoteilung") serait la meilleure solution. Il a néanmoins invité le législateur à adapter les lois.

En commission, les travaux ont abouti à la conclusion selon laquelle les dispositions réglant l'aide sociale relèvent, selon l'article 115 de la Constitution, de la compétence des cantons. L'élaboration d'une loi-cadre sur l'aide sociale nécessite donc de modifier la Constitution. La motion 14.3662 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que nous aborderons tout à l'heure, traite de cette question.

Second point problématique: la loi ne prescrit pas, à l'article 285, un montant minimal nécessaire à l'entretien de l'enfant, tel que la rente d'orphelin, dont le montant de 930 francs prévu par l'AVS/AI pourrait être pris comme référence. Ainsi, l'enfant pourrait exiger le versement du montant de la part du débiteur et, le cas échéant, de la collectivité, qui paierait des avances pour la contribution d'entretien de l'enfant. Ce système est en vigueur dans le canton de Vaud: quand un des deux parents ne peut pas assumer ses obligations financières, c'est la collectivité, par le biais du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires, qui comble ce manque et pourvoit à l'entretien de l'enfant. Mais, là aussi, la Confédération ne peut pas obliger les cantons à verser cette contribution d'entretien à moins que, sur ce point également, on ne modifie la Constitution fédérale.

Le projet prévoit quand même un certain nombre de critères, ou en tout cas fixe des éléments importants, pour la contribution d'entretien - cela a été rappelé par le rapporteur, Monsieur Engler, je n'y reviendrai donc pas -, et une ordonnance permettra d'améliorer et d'unifier l'aide au recouvrement des contributions d'entretien au niveau national. On voit donc que le Conseil fédéral, comme la majorité des membres des Commissions des affaires juridiques, ont pointé le doigt sur un certain nombre de problèmes.

Le cadre législatif actuel ne permet malheureusement pas d'aller plus loin que ce que prévoit aujourd'hui le projet de révision. On a déposé un certain nombre de propositions en commission, mais on a renoncé à les présenter ici, à en faire des propositions de minorité, pour les raisons que je viens d'évoquer.

On est donc en train de conclure le deuxième chapitre de cette réforme du droit de la famille. Le premier, je le répète, concernait la question de l'autorité parentale conjointe. Maintenant, nous traitons la question des contributions d'entretien et nous attendons avec impatience le probable futur troisième chapitre, puisque, sans doute, une modification constitutionnelle devra être prévue pour aller un peu plus loin et faire en sorte que la sécurité financière, l'égalité entre les deux parents - c'est-à-dire l'autorité parentale conjointe - et l'entretien de l'enfant soient véritablement consolidés.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir le projet et à adopter les propositions de la commission.