van Singer Christian · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Monsieur Bortoluzzi, vous continuez d'affirmer que le Département fédéral de l'intérieur aurait fait commis une erreur en ne corrigeant pas le montant de certaines primes. N'avez-vous pas encore compris que le département ne pouvait pas corriger à la baisse le montant des primes et que, lorsqu'il a tenté de le faire, c'est le Tribunal fédéral qui lui a rappelé qu'il n'avait pas le droit de le faire? Etes-vous d'accord de cesser de dire que le département a commis une erreur en approuvant le montant de certaines primes?