Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Il reste dans ce projet uniquement trois divergences, relativement mineures, avec le Conseil des Etats. Pour deux de ces divergences, la majorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats. A l'article 25, nous proposons une nouvelle formulation qui crée une nouvelle divergence avec le Conseil des Etats, mais nous avons bon espoir que le Conseil des Etats s'y rallie puisqu'il s'agit d'une formulation de l'administration. En effet, si je fais une petite digression sur l'article 25, vous voyez que nous vous faisons à l'unanimité une proposition de compromis, rédigée par l'administration, qui prend en compte la pesée des intérêts. Il n'y a pas de proposition de minorité donc nous ne voterons pas sur cet article.

Pour en revenir à ce que je vous disais tout à l'heure, à savoir qu'il reste uniquement trois divergences avec le Conseil des Etats, cela permet de faire taire les mauvaises langues qui pensaient que cette loi ne serait jamais sous toit.

Concernant la première proposition de la minorité de Courten à l'article 15, la majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a voté à l'unanimité cette disposition, la commission vous propose de le suivre par 12 voix contre 6 et 5 abstentions. Vous vous rappellerez qu'actuellement cette disposition n'existe pas, donc, en théorie, les assurances pourraient très bien publier les tarifs avant leur approbation, avec mention de la procédure d'approbation en cours. Toutefois, ce n'est pas utilisé et le Conseil fédéral désire mettre noir sur blanc, dans la loi, que les tarifs ne doivent pas être publiés avant leur approbation.

Pour la majorité de la commission, il était extrêmement important de mettre sur un pied d'égalité les assureurs et les cantons. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous vous [PAGE 1585] avions proposé - et vous nous aviez suivis - que les assureurs puissent, eux aussi, publier les tarifs. Nous avions eu toute une discussion car certains cantons n'avaient pas hésité à rendre publics certains tarifs. Des informations au sujet des tarifs futurs, provenant d'une source inconnue, avaient même été publiées dans la presse du dimanche. C'est pour cette raison que la majorité de la commission estimait normal de mettre tout le monde sur un pied d'égalité, afin qu'il y ait une transparence pour tout le monde, et que nous puissions disposer d'une transparence sur les tarifs de primes avant leur approbation.

Néanmoins, les explications de Monsieur le conseiller fédéral Berset, en commission, ont été convaincantes dans la mesure où cette égalité entre assureurs et cantons serait préservée dans le cadre de cette loi, ceci grâce à l'article 15 alinéa 5 qui précise expressément que les cantons ne peuvent pas rendre publiques les informations ni les transmettre à un tiers.

Nous avons posé la question des sanctions. Si un assureur violait l'article 15 alinéa 1, il se retrouverait soumis au pouvoir de surveillance de l'Office fédéral de la santé publique et du Conseil fédéral prévu à l'article 33 de la loi. Si un canton violait l'article 15 alinéa 5, nous serions en présence d'une violation du secret de fonction.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission a estimé que, dans ce cadre-là, les assureurs et les cantons étaient sur un pied d'égalité. Ainsi, la majorité de la commission se rallie à la version du Conseil des Etats.