Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Je défendrai en effet la minorité Schneider Schüttel et présenterai - comme l'a dit le président - la position du groupe socialiste au sujet de cette proposition.

Comme moi, vous connaissez sans doute toutes et tous les arnaques aux grands crus. De quoi s'agit-il? De démarchages téléphoniques agressifs et insistants, de livraisons de caisses de vin qui n'ont jamais été commandées ou de ventes à prix d'or de prétendus grands vins qui, loin d'être à la hauteur des espérances qu'ils font naître, laissent tout au plus à l'acheteur le goût amer de l'escroquerie, voire le goût de bouchon. Pourquoi connaîtriez-vous ce type d'arnaques qui sévit depuis longtemps? Malheureusement en raison de leur nombre important. En effet, année après année, les associations de défense des consommateurs reçoivent chaque semaine des plaintes relatives à ces escroqueries. Détestables, ces arnaques le sont d'autant plus qu'elles visent et atteignent en priorité les personnes âgées qui, on le sait, sont particulièrement vulnérables, surtout face au démarchage téléphonique puisque, prises par surprise, elles peinent à refuser des propositions agressives ou finissent par céder à des techniques de vente extrêmement bien rodées.

De plus, les montants en question sont souvent importants puisque l'arnaque consiste précisément à faire croire que le vin vendu est un prétendu grand cru. Ainsi, quand bien même il s'agirait de prétendues affaires que feraient les acheteurs, les prix sont par la force des choses élevés. Des exemples rapportés par des associations de défense des consommateurs font état de ventes de bouteilles à 50 francs [PAGE 1591] la pièce. On parle donc de centaines, voire de milliers de francs.

Aujourd'hui, nous avons la possibilité de lutter contre ces arnaques. Mais pour cela, il est nécessaire que vous souteniez la proposition de la minorité Schneider Schüttel de biffer l'article 40f alinéa 2. La règle édictée à l'alinéa 1 est claire: lorsqu'on a acquis une chose mobilière qui, par sa nature ou par sa durée de conservation, ne se prête pas à la réexpédition, le droit de révocation ne s'applique pas. Par conséquent, les biens alimentaires périssables, qui ont donc une date de péremption, ne se réexpédient pas. Le doute n'est pas admis puisque le critère de périssabilité est univoque.

En revanche, l'alinéa 2 est non seulement redondant par rapport à l'alinéa 1, mais il introduit aussi une exception au droit de révocation, explicitement pour les denrées alimentaires. Or, la loi sur les denrées alimentaires inclut les boissons alcoolisées, donc le vin. Ainsi, si nous introduisons cette exception relative aux denrées alimentaires en matière de démarchage, nous allons non seulement encourager les arnaques que j'évoquais, mais nous allons aussi péjorer la protection des consommateurs, puisque l'exception liée aux denrées alimentaires s'appliquerait également au démarchage porte-à-porte, alors que ce n'est pas le cas dans le droit en vigueur.

Pour le groupe socialiste, l'instauration d'un délai de révocation de quatorze jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance est une avancée réelle dans la protection des consommateurs de notre pays, qui bénéficieront ainsi du même niveau de protection que nos voisins de l'Union européenne. Mais, pour que cette protection prenne tout son sens et déploie de véritables effets, il nous semble indispensable que vous souteniez la proposition de la minorité Schneider Schüttel. Les arnaques pratiquées par des sociétés sans scrupules depuis de trop nombreuses années visent en priorité des personnes vulnérables - je l'ai dit. En usant de pratiques abusives, elles parviennent à convaincre ces personnes de passer commande ou de l'avoir fait. Ce n'est tout simplement pas acceptable. En outre, ces vendeurs malhonnêtes, qui travaillent bien souvent avec des "call centers" à l'étranger, font du tort à toute la branche et surtout à nos vignerons locaux en se fournissant ailleurs qu'en Suisse et en revendant les marchandises à des prix surfaits.

Pour mieux protéger les consommateurs ainsi que la branche vitivinicole suisse, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Schneider Schüttel à l'article 40f alinéa 2.