Sandoz Marcel · Nationalrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Je dois dire que ce n'est pas désagréable de parler dans une salle à peu près vide. On n'a pas la gêne du bruit de fond habituel!

Cet automne, la Commission des finances s'apprêtait à vous présenter un budget 2002 équilibré, un supplément au [PAGE 1664] budget normal, garantissant un compte d'Etat 2001 bénéficiaire et un plan financier 2003-2005 équilibré à terme. Des événements tragiques ont tout changé. Vous avez décidé d'injecter en urgence 2,1 milliards de francs dans la débâcle de Swissair. Maintenant, la commission doit vous présenter un budget 2002 déficitaire, un supplément au budget extraordinaire qui ne garantit plus qu'avec peine un compte d'Etat équilibré et un plan financier 2003-2005 devenu inquiétant.

Mais reprenons les messages qui nous sont soumis avant le drame et ses conséquences financières. Tel qu'il nous est présenté dans le message, le budget prévoit au compte financier des dépenses pour 50,6 milliards de francs ou 3,5 pour cent en plus par rapport à l'année précédente, des recettes pour 50,95 milliards de francs ou 4,2 pour cent en plus par rapport à l'année précédente, et un excédent de recettes de 356 millions de francs, soit 340 millions de francs de mieux qu'en 2001. Le compte de résultats qui s'apparente au compte de fonctionnement des cantons et au compte de pertes et profits des entreprises accuse un excédent de charges de 3,46 milliards de francs.

Les chiffres-clés sont les suivants: les dépenses représentent 11,7 pour cent du produit intérieur brut, ce qui est stable par rapport à 2001; les recettes atteignent 11,8 pour cent du produit intérieur brut - elles sont en augmentation par rapport à l'année précédente - et les intérêts passifs restent très élevés par rapport aux dépenses - ils atteignent un taux de 7,7 pour cent contre 8 pour cent en 2001. Enfin, le solde financier est de 0,1 pour cent contre 0 pour cent en 2001.

Le budget est établi sur les indicateurs économiques suivants: croissance de 3,5 pour cent du produit intérieur brut en terme nominal, avec un renchérissement de 1,75 pour cent. Dans les grandes lignes, donc, le budget en l'état devrait être équilibré pour la troisième année consécutive, grâce à la discipline de l'administration, d'une part, mais grâce aussi à une conjoncture ayant retrouvé une santé aujourd'hui fragilisée par les événements tragiques récents. Mais il ne faut pas se leurrer, le budget tel que présenté par le Conseil fédéral est insatisfaisant, même en regard du frein à l'endettement que viennent d'approuver le peuple et les cantons.

Dans le message, le Conseil fédéral lui-même souligne que, selon le frein à l'endettement, "les dépenses devraient croître au même rythme que l'économie. Avec un taux de croissance des dépenses de 3,5 pour cent, les exigences liées à ce principe sont remplies de justesse. Vu sous l'angle d'une politique durable, le problème est toutefois que les dépenses continuent de croître alors qu'elles ont déjà atteint un niveau trop élevé" (ch. 11). Ce n'est pas la Commission des finances qui le dit, mais bien le Conseil fédéral. La Commission des finances souligne cet état de fait et partage parfaitement l'avis du Conseil fédéral.

Malheureusement, je dois constater trois choses:

1. Le souci d'économiser n'est que momentané chez chacun d'entre nous; il apparaît au moment de la discussion sur le budget pour disparaître immédiatement après lors du prochain vote de dépenses sur un objet qui nous est cher.

2. La réalisation effective d'une économie sur un poste du budget soulève une incroyable levée de boucliers de la part de tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficient des aides de la Confédération, même et surtout de ceux qui sont les plus ardents défenseurs du libéralisme et de la privatisation.

3. Chacun est prêt à faire, et sans réserve, des économies, à la condition expresse que cela ne le touche pas.

La conclusion est simple: on l'a vu, à part la technique de la tondeuse à gazon dont personne ne veut parce qu'elle tond uniformément chez chacun, il ne nous reste plus qu'à modifier l'arsenal législatif par une confrontation politique, ce qui promet de belles empoignades en perspective.

L'application du frein à l'endettement, que le peuple vient d'accepter ce week-end, nous aurait obligés à réaliser 1 milliard de francs d'économies, soit quatre fois plus que l'objectif que s'est fixé la commission. Il sera donc intéressant de voir comment nous allons réussir, lorsqu'on sait qu'une économie de 30 millions de francs sur l'aide à la presse a suscité un tollé dont nous aurons certainement encore l'occasion d'avoir un succédané lors de l'examen de détail. Cela laisse songeur.

Je vous épargne la lecture détaillée des chiffres par groupes de tâches. Selon le classement des dépenses par nature, qui montre le type de dépenses opérées par la Confédération, on distingue les dépenses courantes ou de consommation qui représentent 89 pour cent du budget et les dépenses d'investissement qui représentent 11 pour cent du budget. Contrairement à ce qui se passe dans les cantons, les dépenses d'investissement ne représentent qu'une faible part des dépenses totales, mais elles sont en légère augmentation par rapport à l'an 2001 - plus 3,6 pour cent. Les transferts constituent la plus grande partie des dépenses. La classification des dépenses suivant les groupes par nature montre que la Confédération transfère 37,1 milliards de francs ou 73,3 pour cent de dépenses à des tiers. Les positions "Transferts" sont les parts de tiers et de participations à des investissements. Les principaux destinataires sont les assurances sociales, les cantons, les entreprises publiques telles que les chemins de fer privés, les CFF, les établissements de la Confédération comme les écoles polytechniques fédérales. Dans les recettes, par rapport à l'année en cours, abstraction faite des recettes attendues de la mise aux enchères des licences UMTS, le budget de l'an 2002 prévoit une croissance de recettes réelle de 2 pour cent.

La croissance, en termes nominaux, s'élève à 2 milliards de francs, et le budget s'établit à 51 milliards de francs. Cette évolution tient à l'amélioration économique et à la progression des recettes fiscales qui en découlent.

D'un autre côté, divers facteurs, comme l'exonération ciblée du droit de négociation frappant les transactions sur les titres, ainsi que le passage de la majorité des cantons à la taxation annuelle post numerando des personnes physiques, se traduisent par une diminution des recettes.

En résumé, c'est ainsi que l'impôt fédéral direct rapportera 12,5 milliards de francs, soit 0,95 milliard de francs de plus que l'année dernière; que la TVA rapportera 17,6 milliards de francs, soit un milliard de francs de plus; la taxe routière 920 millions de francs, soit 72 millions de francs de plus; l'impôt anticipé 3,7 milliards de francs, soit 519 millions de francs de plus; en revanche, les droits de timbre diminuent de 100 millions de francs pour passer à 3,55 milliards de francs.

Les crédits d'engagements pour un montant total de 2,2 milliards de francs sont sollicités par la voie du budget 2002. Ils concernent principalement des acquisitions militaires; environ la moitié de ces crédits entraînent des paiements en l'an 2002.

Eu égard à la gestion budgétaire basée sur le moyen terme, l'examen des crédits d'engagements revêt une importance très grande, parce qu'il obérera non seulement le budget à voter, mais également les budgets futurs.

La commission a délibéré et d'emblée elle a estimé que la croissance des dépenses de 3,5 pour cent était trop élevée pour une période de haute conjoncture. La grande majorité de la commission a décidé de se donner pour objectif une réduction de 250 millions de francs des dépenses, soit 0,5 pour cent. Elle y est parvenue, même si certaines réductions ressemblent davantage à des corrections de crédit qu'à de véritables économies. Vous pouvez le constater sur le dépliant, la commission a réalisé 286,6 millions d'économies en chiffres nets. Je dis nets, car elle a dû compenser des augmentations de crédits pour 150,6 millions de francs, crédit Swissair non compris bien évidemment.

Par le détail, vous constaterez que la commission ne vous propose aucune modification concernant les autorités et tribunaux ainsi qu'au Département fédéral des affaires étrangères. Vous serez cependant appelés à voter sur une proposition de minorité pour l'augmentation de l'aide au développement.

Au Département fédéral de l'intérieur, on constate une augmentation de 32 millions de francs pour les universités cantonales, conformément à la motion Plattner, mais également une réduction de 185 millions de francs au titre de [PAGE 1665] prestations sociales et de la recherche fondamentale, dans ce dernier cas du fait du renvoi de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

Au Département fédéral de justice et police, aucune modification n'est proposée, hormis une permutation de crédit.

Sous la pression de la commission, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a fait un sacrifice de 35 millions de francs accepté par tous. Le Département fédéral des finances nous a "offert" 150,4 millions de francs correspondant pour l'essentiel à une réduction de 2,8 à 2,3 pour cent de l'évaluation du renchérissement offert au personnel.

Une minorité de la commission vous proposera d'aller plus loin dans le sens d'une réduction du renchérissement à 2 pour cent, ce qui entraînerait une économie de 220 millions de francs. Le Département fédéral de l'économie n'est pas touché par la réduction, mais là également il y a des transferts de crédits dans le domaine agricole. Enfin, si le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a dû concéder près de 36 millions de francs d'économies, notamment pour le transport des journaux, il a vu ses crédits sur les routes nationales augmenter de 88 millions de francs. Globalement, avec ces économies, l'excédent de recettes du compte financier aurait dû augmenter de 356 à 643 millions de francs et la croissance des dépenses baisser à 2,6 pour cent. Mais c'était sans compter les dépenses au titre de ce que le Conseil fédéral a pudiquement appelé "le redimensionnement de l'aviation civile", si vous préférez: le crédit pour pallier les conséquences économiques de la débâcle de Swissair. Ces crédits, que vous avez votés lors de la session extraordinaire des 16 et 17 novembre 2001, s'élèvent au total à 2,1 milliards de francs, dont 846,5 millions de francs doivent être inscrits dans le budget de la Confédération 2002 et 1,05 milliard de francs dans le supplément II au budget 2001. C'est ainsi que votre commission vous présente aujourd'hui un compte financier déficitaire de 202,7 millions de francs. Pour sa part, le Conseil des Etats a voté un budget présentant un excédent de dépenses de 502 millions de francs.

Par ailleurs, votre commission vous propose d'ajouter deux augmentations du plafond de dépenses: pour les subventions de base selon la loi sur l'aide aux universités et pour Suisse Tourisme - vous les trouverez dans l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2002. Enfin, un bonheur n'arrivant jamais seul, la commission a appris que, probablement, les crédits à disposition pour l'Expo.02 ne seraient pas suffisants et qu'il serait nécessaire, dans la première moitié de l'an 2002, d'accorder une nouvelle rallonge à ce projet.

Quant au compte de résultats, la commission constate que le déficit n'est pas résorbé, tant s'en faut, puisque l'excédent des charges atteint près de 4 milliards de francs. Il faut se rappeler que ce compte, qui est l'égal du modèle du compte des cantons ou de celui que l'on peut trouver dans l'économie privée, définit le réel appauvrissement de la Confédération, et qu'il augmente en conséquence le découvert du bilan. Ce découvert atteindra la somme record de 78 milliards de francs en 2002.

En conclusion, par 19 voix contre 6, la Commission des finances vous propose d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2002, avec les modifications proposées.

Elle vous propose, par 18 voix contre 1 et avec 6 abstentions, d'accepter l'arrêté fédéral II concernant le prélèvement sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002.

Elle vous propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques pour l'année 2002.

Dans le supplément II au budget 2001, le Conseil fédéral présente des crédits supplémentaires pour une somme de 787 millions de francs et des crédits d'engagements pour 3,1 milliards de francs.

Mais le message du Conseil fédéral est antérieur à la crise Swissair. C'est pourquoi il faut ajouter 385 millions de francs de crédits de paiements pour 1,25 milliard de francs pour le sauvetage d'une compagnie d'aviation nationale à caractère intercontinental. Le détail des chiffres vous est également donné dans le dépliant.

C'est à l'unanimité aussi que la commission vous propose d'approuver ce supplément II au budget. Le plan financier qui, à la demande des Commissions des finances, est présenté depuis trois ans sous une forme séparée du compte d'Etat, revêt une importance plus grande parce qu'il donne le plan d'intention du Conseil fédéral et qu'il détermine l'évolution des finances à moyen terme. La Commission des finances a examiné ce document avec beaucoup de soin, afin de donner au Parlement les moyens d'influer sur le cours futur du ménage fédéral. Ce plan se base sur les indicateurs macroéconomiques suivants, pour chacune des trois années considérées: croissance du produit intérieur brut, 1,5 pour cent; renchérissement, 1,75 pour cent; taux d'intérêt des obligations de la Confédération, 4 pour cent. La quote-part de l'Etat et la quote-part fiscale augmentent respectivement de 11,7 à 12 pour cent et de 11,1 à 11,7 pour cent. Enfin, la clôture du compte de résultats continuera d'être dans les chiffres rouges pour se réduire de 3,2 milliards à 1,6 milliard de francs.

Qu'on se le dise, les perspectives aussi bien du compte financier que du compte de résultats sont inquiétantes, ce d'autant plus que le plan tel qu'il vous est présenté ne tient pas compte des accidents de parcours de Swissair. Mais, par 11 voix contre 11 et avec 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président, la commission vous propose d'adopter une motion 01.3678 demandant au Conseil fédéral de réduire la quote-part de l'Etat dans le budget 2002 et le plan financier 2003-2005. Une très forte minorité s'oppose à cette motion, estimant que le frein à l'endettement devrait suffire.

Par 15 voix contre 10, la commission vous propose de prendre acte du rapport sur le plan financier 2003-2005.