AB 168468

Wortprotokoll

Nous traitons les articles 35 et 36 qui concernent le recouvrement. La commission vous recommande d'accepter les propositions de la majorité à ces deux articles et de confirmer ainsi la décision prise par notre conseil en septembre 2013, à l'article 36.

La disposition décidée par notre conseil prévoit que l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois, le délai en vigueur étant de douze mois, et que le paiement puisse être effectué par acomptes. Le Conseil des Etats a ajouté la possibilité pour le condamné de demander une prolongation du délai de paiement à l'autorité d'exécution. Cette décision a été approuvée par la majorité de la commission.

Alors que le système actuel et le projet du Conseil fédéral prévoient qu'en cas d'absence de paiement par le condamné, l'autorité d'exécution doit intenter une poursuite pour dettes contre lui, la majorité de la commission vous recommande d'adopter un autre système qui, selon elle, est plus simple et qui fonctionne de la manière suivante: dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire ou un acompte dans le délai imparti, l'autorité d'exécution lui accorde alors un délai de paiement unique de 30 jours. Si le condamné ne s'acquitte pas de son dû dans ce délai, alors la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Il s'agissait pour la commission, du moins pour une courte majorité de ses membres, d'éviter un système trop bureaucratique dans le recouvrement des peines, et d'inventer un système qui évite que le condamné puisse échapper à une peine en ne payant pas. Cela dit je me dois de rappeler, puisque la majorité était très courte, les arguments évoqués par Madame la conseillère fédérale Sommaruga: le défaut [PAGE 1712] de cette solution est que l'on donne la possibilité à un condamné de choisir d'aller en prison en lieu et place d'une peine pécuniaire que lui aurait infligée un juge. Voilà l'essentiel des discussions qui ont eu lieu en commission, exposé de manière à ce que vous puissiez vous prononcer sur les différentes propositions.