Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-09-24

Wortprotokoll

Au travers de cette proposition de minorité qui concerne l'article 41 ainsi qu'au travers de la proposition de la minorité Vischer Daniel, à l'article 40, qui vient de vous être présentée, je vous invite à soutenir la solution de compromis trouvée par le Conseil des Etats et améliorée ensuite par l'administration.

Le but de cette proposition est simple, à savoir permettre à un juge ou à un procureur de prononcer, sans trop de contraintes, une courte peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire. C'est en effet sur cette question que le droit en vigueur a été largement critiqué, notamment en référence à la criminalité transfrontalière qui touche certaines régions de notre pays et qui appelle des sanctions plus dures que des peines pécuniaires avec ou sans sursis si l'on souhaite, à raison, que nos sanctions soient dissuasives et si l'on souhaite lutter contre le sentiment d'impunité.

Actuellement, l'article 41 alinéa 2 du Code pénal précise qu'il est nécessaire, pour un juge qui voudrait prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire, de motiver ce choix "de manière circonstanciée". De fait, la formulation actuelle de cet article impose une hiérarchie des peines trop rigide. La proposition qui vous est soumise permettra la souplesse recherchée. Ainsi, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire "si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits". Cette proposition maintient cependant le principe de hiérarchie entre les peines, pour éviter l'inégalité de traitement qui s'observerait dans la pratique et qui devrait par la force des choses tôt ou tard être réglée. Si nous ne le faisons pas maintenant, le Tribunal fédéral s'en chargera. Pour notre part, il nous paraît plus judicieux que le législateur s'en charge, plutôt que de laisser la jurisprudence le faire.

En outre, il est aussi de notre devoir de veiller aux conséquences de nos décisions. En réintroduisant les courtes peines, des effets sur la population carcérale se feront sentir.

Cette réintroduction a cependant été admise par tous, pour lutter au mieux contre certaines formes de criminalité, et il ne s'agit pas de la remettre en question. Il nous faut cependant éviter de mettre les établissements pénitentiaires dans une situation sans issue alors que la surpopulation fait rage dans les cantons romands notamment. Je rappelle à cet effet que le taux d'occupation de la prison de Champ-Dollon à Genève est de plus de 230 pour cent et que celui de la prison du Bois-Mermet à Lausanne est de 170 pour cent. Si nous décidons de supprimer la hiérarchisation des peines, nous aggraverons encore la situation, au risque de devoir justifier auprès des citoyens les indemnités ou les réductions de peine qui seront dues aux détenus pour mauvaises conditions de détention, ce qui, vous en conviendrez, ne peut que renforcer le sentiment d'impunité contre lequel nous cherchons à lutter. Il s'agit dès lors de prendre une décision raisonnable qui n'engorgera pas davantage la chaîne pénale ni nos établissements pénitentiaires déjà passablement saturés.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'article 41, qui est une proposition de compromis, et la proposition de minorité Vischer Daniel à l'article 40.