Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-11-26

Wortprotokoll

Il s'agit bel et bien d'un postulat. Il permet de compléter les travaux menés par le Parlement à la suite de la pétition "Droits sans frontières", signée tout de même par 135 000 personnes. Il n'engage en rien la Suisse, étant donné qu'il charge d'analyser, et non pas de mettre en oeuvre, à la fois les possibilités de réparation judiciaires et non judiciaires.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, à l'instar de la commission, à accepter le postulat.