AB 16865

Wortprotokoll

La commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats, et de l'approuver en l'état.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Verordnung der Bundesversammlung betreffend die Änderung des Bundesbeschlusses über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen

Ordonnance de l'Assemblée fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté