Levrat Christian · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Permettez-moi de faire trois remarques à l'appui de la version de la majorité dans cette affaire.

D'abord, le montant de 10 francs proposé par la majorité de la commission est celui qui est aujourd'hui retenu par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence à la suite des exagérations de l'une ou l'autre juge d'instruction, notamment de mon canton d'origine. Le Tribunal fédéral a donc été amené à fixer un montant dans sa jurisprudence et ce montant minimal a été fixé à 10 francs.

Deuxième point, on ne parle ici que de la situation particulière de personnes entièrement dénuées de ressources, donc de personnes qui dépendent de l'aide sociale ou qui, pour un motif ou un autre, ont renoncé à requérir cette aide sociale. La fixation de ce plancher ne s'applique qu'à elles parce que, dès le moment où vous avez des revenus supplémentaires, il est clair que cela ne sera plus le montant plancher qui sera retenu, mais un montant supérieur. Dans la mesure où les budgets de l'aide sociale sont fixés sur une base mensuelle, essayons de voir de quels montants on parle par mois. On parle, avec un montant minimal de 30 francs, de 900 francs par mois, en déduction de l'aide sociale, à payer dans un délai de 30 jours. Mon constat est assez simple: dès le moment où vous connaissez les montants versés en général à titre d'aide sociale, il paraît évident qu'il sera impossible pour les gens concernés de verser ces montants-là. Ils ne pourront pas renoncer à payer leur loyer et leurs assurances, ils ne vont pas non plus pouvoir renoncer à manger ni à régler leurs autres obligations. Ces gens-là, avec un montant de 900 francs, seront confrontés à une situation dans laquelle ils ne pourront pas, dans le délai prescrit, payer leurs amendes, et dans laquelle ces jours-amende seront ensuite convertis en jours de prison. Au final, le résultat concret de cette opération, en fixant ce montant à 30 francs, est une forme de justice de classe - si vous me pardonnez l'expression - qui veut que les gens dépendant de l'aide sociale soient contraints de passer un séjour en prison parce que le montant exigé est d'emblée et a priori impossible à rembourser. Alors que celles et ceux qui ont davantage de moyens peuvent, avec quelque bonne volonté, se contenter de payer leurs jours-amende.

Le troisième argument concerne la flexibilité qui est laissée au juge. J'ai été très intéressé par les explications de Monsieur Martin Schmid sur un point. Il considère, lorsque le juge est confronté à un cas de rigueur, qu'il devrait intervenir sur le nombre de jours-amende qui sont prononcés et non sur le montant de ces jours-amende, car ils seraient liés à ce seuil de 30 francs. Laissez-moi vous dire que c'est totalement étranger à l'esprit de la loi tel que nous le connaissons. L'esprit de la loi est justement que, indépendamment de la situation pécuniaire, le nombre de jours-amende soit fixé de manière égale pour tous et que la dureté de la peine, de manière à fonctionner individuellement pour chacun des condamnés, soit modulée avec le montant des jours-amende. [PAGE 632] Donc, la flexibilité qui passerait par le nombre de jours-amende plutôt que par le montant des jours-amende, comme vous le défendez pour les cas de rigueur, est absolument contraire à l'esprit de la loi sur laquelle nous devons nous prononcer.

L'esprit de la loi est de varier le nombre de jours-amende en fonction de l'importance du délit et, ensuite, de varier le montant des jours-amende en fonction de la situation financière des gens concernés. Donc, dans les cas de rigueur, il n'y a pas d'autres possibilités que de laisser au juge l'appréciation de fixer des montants inférieurs à 30 francs pour des gens qui sont à l'aide sociale.

En conclusion, pour ces trois motifs, d'abord parce que cela correspond à la jurisprudence actuelle, ensuite parce que je renonce à souscrire ici à une forme de justice de classe et, finalement, parce que la flexibilité et le système que l'on défend se basent justement sur une adaptation du montant des jours-amende et non de leur nombre, je vous invite à suivre la proposition de la majorité de la commission.