Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

Le groupe socialiste, lui aussi, appuie les propositions Suter et Gross Jost qui ont le même contenu. Certes, le but poursuivi par la Commission de gestion est, en soi, compréhensible dans la mesure où il vise à décharger le Tribunal fédéral, en particulier le Tribunal fédéral des assurances. Toutefois, des notions de pure productivité et d'efficacité ne peuvent constituer une fin en soi, en occultant le contexte dans lequel une prétendue mesure de rationalisation est prise, en n'ayant à l'esprit qu'un seul problème de fonctionnement. C'est d'ailleurs bien pour ce motif, et des préopinants l'ont déjà relevé, que dans son corapport la Commission des affaires juridiques de notre Conseil (CAJ-CN) rappelle que c'est par 18 voix et avec 2 abstentions que la commission vous propose d'en rester au texte actuel et de rejeter le projet de la Commission de gestion quant à l'article 132.

La CAJ-CN est opposée à limiter la cognition du Tribunal fédéral des assurances à des questions purement juridiques, car cela reviendrait, selon nous, à limiter de manière inadmissible la protection juridique du justiciable. L'an dernier, le Tribunal fédéral des assurances a renvoyé près d'un septième des cas à l'instance inférieure pour cause de constatation des faits incomplète ou inexacte. La CAJ-CN relève que la qualité des instances cantonales de première instance n'est pas uniforme. De plus, en matière d'assurances sociales, les tribunaux cantonaux statuent en instance unique. Or, la pratique montre que les problèmes qui se posent en matière d'assurances sont essentiellement liés à la constatation des faits, et non pas à des questions de droit. Les expertises, l'appréciation personnelle, les conditions personnelles sont, par exemple, déterminantes lorsqu'il s'agit de fixer le degré d'invalidité et donc le montant de la rente. Les aspects juridiques sont ici tout à fait secondaires.

Comme la CAJ-CN, toutes appartenances politiques confondues, pour des motifs de connaissance approfondie du terrain si j'ose dire, le groupe socialiste considère que l'importante restriction du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances, qui est proposée ici par les Commissions de gestion, constituerait une atteinte au droit des justiciables les plus démunis, que le seul souci d'une meilleure gestion ou d'un tri plus rapide des dossiers ne saurait justifier.

On n'organise pas la justice pour faire plaisir à des juges qui gagnent 300 000 francs par an, mais pour garantir un accès à une justice complète aussi aux plus défavorisés. Si le projet était adopté maintenant, sans réforme fondamentale quelconque permettant de garantir la qualité uniforme des instances inférieures notamment, il y a fort à parier que le référendum serait saisi par les organisations de défense des invalides et des handicapés, et qu'il connaîtrait certainement le même succès foudroyant qu'a connu le référendum contre la suppression du quart de rente AI. Ce serait donc commettre une erreur politico-stratégique grave que de vouloir à tout prix forcer sur un point aussi sensible dans le cadre d'une révision partielle et, ce faisant, de risquer de mettre en péril une révision totale qui, elle, est absolument urgente et qui se verrait retardée et politiquement plombée d'autant pour ce motif.

Nous vous recommandons donc, pour toutes ces raisons, de vous rallier aux propositions Suter et Gross Jost.