Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Il existe une divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national portant sur le montant minimal des jours-amende. Le Conseil national, dans un premier temps, était de l'avis que le jour-amende devait se monter au minimum à 30 francs. Le Conseil des Etats a campé sur ses positions, à savoir le jour-amende à 10 francs. Ma proposition de minorité vise à trouver une solution de compromis, même si je suis bien conscient que ce débat relève quelque peu du combat d'épicier. Ainsi, je propose de faire un pas en direction du Conseil des Etats en fixant le montant minimal du jour-amende à 20 francs. La majorité de la commission considère que ce montant doit rester fixé à 30 francs, mais que c'est seulement en règle générale que le jour-amende à 30 francs s'applique, ce qui signifie qu'il peut y avoir des exceptions.

Il existe beaucoup de domaines dans lesquels nous arrivons à fixer des seuils minimaux, par exemple en matière de vitesse maximale autorisée sur la route. Lorsqu'on dépasse une certaine vitesse, on sait qu'il y aura une peine minimale. La sanction ne s'applique pas "en règle générale", mais il [PAGE 90] s'agit d'une peine minimale à laquelle les tribunaux sont tenus. Ici, ma proposition de minorité demande simplement que nous fassions acte de législateur - nous sommes là pour prendre nos responsabilités. Si on admet la proposition de la majorité de la commission, cela signifie que, à chaque occasion, l'accusé viendra plaider que la règle ne s'applique pas à lui et qu'il convient de lui accorder une exception. Nous serions repartis pour des bibliothèques entières de doctrine et d'arrêts du Tribunal fédéral qui, chaque fois, devraient expliquer pourquoi le tribunal a bien fait ou mal fait de s'en tenir à la règle et s'il a bien fait ou mal fait d'accepter l'exception préconisée par la majorité de la commission. Nous devons prendre nos responsabilités et fixer un jour-amende auquel la justice devra se tenir. Franchement, un jour-amende fixé à un minimum de 20 francs me semble tout à fait raisonnable, les termes "en règle générale" ajoutés par la majorité de la commission ne figurant d'ailleurs pas - à juste titre - dans les versions précédentes du projet de loi.

Je vous invite à suivre ma proposition de minorité, considérant qu'un jour-amende à 10 francs, ce n'est pas assez, et considérant qu'un jour-amende à 30 francs pour lequel des exceptions sont possibles ne constitue pas une solution empreinte de courage de la part du législateur. Le jour-amende à 20 francs au minimum est une façon de montrer au Conseil des Etats que nous avons envie de trouver une solution et que nous nous rapprochons de celle qu'il a adoptée.

Je vous remercie de suivre la proposition de la minorité II. Je précise que je me suis exprimé à titre personnel ainsi qu'au nom de mon groupe, unanime sur ce point.