Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

L'initiative du canton de Zurich prévoit, d'une part, de créer une base légale permettant d'harmoniser les avances de pensions alimentaires et, d'autre part, d'harmoniser la question de leur recouvrement.

En 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a commencé par donner suite, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, à cette initiative. Sa commission soeur s'est ralliée à cette décision le 31 août 2012, par 14 voix contre 9. Mais par la suite, le 2 décembre de l'année dernière, le Conseil des Etats a classé cette initiative sans opposition, comme le lui avait d'ailleurs proposé la commission du Conseil national. Cette dernière a suivi, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la décision du Conseil des Etats et vous invite à en faire de même.

Tout d'abord parce que le premier objectif visé par cette initiative cantonale, à savoir l'harmonisation du recouvrement des pensions alimentaires, est en passe d'être atteint dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, que nous venons de traiter pour la seconde fois.

Quant au second objectif, à savoir l'harmonisation des avances de pensions alimentaires, la majorité de la commission est d'avis qu'il ne peut être résolu ni au Conseil national, ni au Conseil des Etats, et ce pour des raisons de base constitutionnelle, étant donné que l'article 115 de la Constitution fédérale réserve les questions d'aide sociale à la compétence exclusive des cantons.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.