Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-02

Wortprotokoll

1. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de renforcer l'assise financière de la médecine de premier recours. Parallèlement, la loi sur l'assurance-maladie prévoit qu'une révision des tarifs ne doit avoir aucun impact sur les coûts. Pour le cas où les partenaires tarifaires n'arriveraient pas à s'accorder sur une révision, le Conseil fédéral a reçu du Parlement la compétence d'adapter lui-même les structures tarifaires moyennant le respect de certaines conditions. Or si les partenaires tarifaires sont d'accord sur la nécessité d'une révision majeure, ils ne sont pas jusqu'ici arrivés à s'entendre sur cette révision, et ce bien que la Confédération les y ait invités à plusieurs reprises.

La structure tarifaire Tarmed se fonde principalement sur des bases de données des années 1990. Depuis, les progrès de la médecine et de la technique ont induit des modifications structurelles, à savoir une modification des interdépendances entre certaines prestations, de sorte que l'on peut effectivement considérer que la structure tarifaire n'est plus structurée de manière appropriée. Le rapport de novembre 2010 du Contrôle fédéral des finances conclut d'ailleurs lui aussi que le tarif Tarmed est toujours plus éloigné de la réalité en matière de coûts.

2. La loi sur l'assurance-maladie comprend plusieurs règles relatives à la tarification, dont celle relative au respect des principes applicables en économie d'entreprise. Ces règles seront bien sûr prises en compte par le Conseil fédéral. [PAGE 1895]