Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

J'aimerais profiter de cette occasion, avant de m'exprimer sur les alinéas 2 et 3, pour [PAGE 965] vous donner quelques informations sur l'évolution récente. En effet, chaque semaine, chaque mois qui passe, les chiffres changent dans les cantons concernés, ce que nous suivons naturellement avec beaucoup d'attention.

J'aimerais juste vous citer trois exemples, à Genève, à Zurich et au Tessin, dans lesquels nous constatons que pour certaines spécialités, nous avons, dans les premiers mois de 2013, attribué déjà plus de numéros que pour toute l'année 2012, alors qu'en 2012, nous avions déjà une accélération très nette par rapport à 2011. A Genève, 11 nouveaux numéros ont été attribués entre janvier et avril 2013 à des psychiatres et des psychothérapeutes pour enfants; il y en avait eu seulement 4 en 2012 et ce nombre était déjà un doublement par rapport à l'année 2011. Si je prends Zurich: 41 numéros ont été remis à des gynécologues depuis le début de cette année; en quatre mois, 41 numéros, contre 29 pour toute l'année 2012 et seulement 5 en 2011. Je prends maintenant le cas du Tessin, pour lequel nous avons un doublement du nombre de numéros remis à des ophtalmologues dans les quatre premiers mois de 2013 par rapport à toute l'année 2012; il y en avait 5 en 2012 et il y en a déjà 10 pour les quatre premiers mois de 2013.

Alors oui, c'est vrai - cela a été dit à plusieurs reprises dans ce débat - les numéros attribués ne sont pas encore des factures effectives. C'est par contre un signal que nous devons prendre au sérieux, parce que l'expérience montre que six mois après l'attribution des numéros, les factures commencent à arriver et nous avons maintenant des éléments qui confirment - c'est SASIS SA qui nous le dit - que le nombre de médecins facturant à la charge de l'assurance obligatoire est en train de croître.

Voilà ce que je souhaitais encore vous dire avant de passer aux alinéas 2 et 3.

A l'alinéa 2, j'aimerais vous inviter à suivre le Conseil fédéral et à rejeter la majorité de votre commission qui souhaite mettre une limite de trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu pour pouvoir accéder au système de santé, notamment à la facturation. Il est vrai qu'avec trois ans, on a un autre chiffre que celui que vous avez décidé la dernière fois, qui était de cinq ans, mais ça reste discriminant du point de vue du Conseil fédéral; même si cinq ans et trois ans ne sont pas vraiment pareils, cette limite reste discriminante. Même s'il faut bien rappeler que cette mise en pratique serait différente selon les cantons, il n'en demeure pas moins, de l'avis du Conseil fédéral qui a étudié cette question en détail, que la proposition de votre commission est contraire aux engagements internationaux de la Suisse, contraire aux engagements pris dans le cadre de la libre circulation des personnes.

A l'alinéa 2, je vous invite donc à vous rallier à la décision du Conseil des Etats, qui soutient le projet du Conseil fédéral.

Concernant l'alinéa 3, dans tous les cas, les associations de patients sont entendues. Cette pratique existait déjà dans le passé; cette pratique se poursuivra à l'avenir. Il est dans l'intérêt de notre système politique que tous les groupes intéressés puissent être entendus avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision. Aussi bien avec la proposition de la majorité qu'avec celle de la minorité Bortoluzzi, on peut l'écrire ou ne pas l'écrire, cela continuera à être fait. J'ai évidemment une préférence pour la proposition de la majorité, mais de toute façon, ces associations de patients seront prises en compte et entendues.

J'aimerais juste préciser un point, par rapport à une discussion qui a eu lieu tout à l'heure sur le fait de savoir si l'alinéa 3 définissait les partenaires tarifaires: ce n'est pas le cas. Les partenaires tarifaires sont - cela a été clairement indiqué -, les assureurs, d'une part, les prestataires de soins, d'autre part.

Les cantons par exemple, qui sont aussi mentionnés dans l'alinéa 3, ne sont pas des partenaires tarifaires. On ne peut donc pas déduire de cet alinéa une nouvelle définition de qui seraient les partenaires tarifaires. C'est très important à indiquer ici. Quelle que soit votre décision, il n'y a pas dans l'alinéa 3 une liste de partenaires tarifaires. Si c'était le cas, il ne faudrait pas que les cantons soient mentionnés, alors que les cantons sont, dans ce cadre-là, très importants: il faut les consulter avant de fixer les critères. C'est de cela qu'il s'agit dans l'alinéa 3.

Je vous invite, à l'article 55a alinéa 2, à suivre la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, et à l'alinéa 3, à suivre la majorité de la commission.