Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Nous avons essentiellement trois divergences à éliminer: la première se situe à l'article 28a alinéa 1bis et concerne le seuil à partir duquel une rente entière est allouée. Un jeu de ping-pong a lieu avec le Conseil des Etats, qui maintient sa décision d'allouer une rente entière à partir d'un taux d'invalidité de 80 pour cent, alors que notre conseil a déjà décidé par deux fois qu'il veut allouer une rente entière à partir de 70 pour cent. Les arguments des uns et des autres sont connus: pour le Conseil des Etats, cela permet de réduire les dépenses annuelles de 60 millions de francs, tandis qu'avec la version du Conseil national, les économies s'élèveraient à 20 millions de francs, soit un tiers.

Avec la version du Conseil des Etats, il y aura beaucoup de personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 70 et 80 pour cent qui seront censées chercher du travail sur un marché difficile: c'est pour cette raison que, par 13 voix contre 12, votre commission a décidé de maintenir le taux de 70 pour cent, permettant tout de même des économies de 20 millions de francs. Ceci aussi parce que, vous l'avez entendu, l'évolution financière - qui reste déficitaire pour l'instant - est censée s'améliorer et qu'il y a donc un espoir que la situation se résolve.

En ce qui concerne la deuxième divergence, soit le nom de "rente pour enfant": la rente pour enfant n'est pas une rente que l'on donne aux enfants, mais c'est une rente donnée aux parents invalides qui ont des enfants à leur charge. C'est pour cela que, par 17 voix contre 8, votre commission vous demande de transformer ce nom en "allocation parentale", [PAGE 974] même si la question matérielle visant à déterminer la somme à allouer a été extraite de cette loi et a été gelée jusqu'au moment où nous aurons peut-être besoin d'en discuter en raison de l'évolution financière.

La troisième divergence concerne le mécanisme d'intervention, ce que l'on appelle aussi "frein aux dépenses". Ce mécanisme en deux étapes est proposé par le Conseil fédéral: tout d'abord une première étape politique, puis une deuxième légale sous forme de mécanisme. Cette dernière ne devrait jamais entrer en vigueur, mais elle nous incite, nous les politiciens, à agir. Cela dit, la commission estime que cette deuxième étape n'est pas indiquée pour l'instant, car aucun automatisme ne doit être inscrit dans la loi.

La commission, par 15 voix contre 10, vous invite donc à la soutenir, c'est-à-dire à ne garder que la première étape, l'étape politique.