Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Abordons maintenant la discussion par article, et plus particulièrement l'article 4. Le CRT prévoit donc, comme cela a été dit, seize mesures d'économies, auxquelles il faut rajouter quatre propositions de minorité prévoyant quatre mesures supplémentaires, qui émanent de trois commissaires membres du groupe UDC.

En introduction, il faut peut-être préciser qu'à la dernière séance de la commission, deux propositions identiques, visant à adopter de manière tacite les mesures déjà adoptées et discutées lors du budget 2015, ont été déposées. Ces propositions avaient pour but d'améliorer l'efficacité du travail de commission, d'éviter les interminables et ennuyeuses redites et de toujours remettre en question des décisions qui ont reçu l'aval du Parlement. Ces deux propositions n'étant pas contestées, et comme le permet la loi sur le Parlement, la commission a adopté tacitement onze mesures d'économies figurant dans le projet du Conseil fédéral. Je vous ferai grâce de les nommer, mais elles atteignent tout de même un montant de 247,1 millions de francs. Les cinq mesures restantes sont contestées par des propositions de minorité, en faveur desquelles nous venons d'entendre les arguments développés.

Concernant la mesure 2, "Réductions de dépenses dans la coopération au développement", la minorité Carobbio Guscetti propose de biffer la réduction de 38,5 millions de francs en prétextant que la situation internationale est difficile - ce qui est vrai - et que cette réduction mettrait en danger certains projets liés à l'eau, à la santé ou aux infrastructures. La minorité de la commission a été sensible au fait que cette diminution de 38,5 millions de francs est considérée comme une diminution de la croissance des dépenses de l'aide publique au développement et que, malgré la réduction, le taux de croissance des dépenses de l'aide publique au développement se situera à 4,1 pour cent l'année prochaine, sans oublier que la situation du franc fort peut être bénéfique dans [PAGE 747] ce domaine. Le taux de 0,5 pour cent devrait, selon les informations, être atteint en 2016.

Au vote, la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti a été rejetée par 16 voix contre 7 sans abstention.

Concernant la mesure 4, "Réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS", la minorité Gysi propose de biffer cette réduction. Le groupe socialiste juge en effet que cette réduction est fausse et qu'elle ne fera que déplacer le problème, en remettant en cause le contrat passé entre le Conseil fédéral et l'AVS. Cette rémunération du taux d'intérêt de la dette de l'assurance-invalidité envers l'AVS est définie par voie d'ordonnance, dans un contrat entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'Administration fédérale des finances. Le taux d'intérêt devrait tenir compte de la situation du marché. Or, avec la baisse des taux d'intérêt, cette réduction semble justifiée. Cela représente pour l'AVS une perte de 120 millions de francs en 2016 et de 107 millions de francs en 2017, après quoi la rémunération sera éteinte. 120 millions de francs représentent 0,3 pour cent des dépenses totales de l'AVS sur une année.

Au vote en commission, la proposition Gysi a été rejetée par 14 voix contre 8 sans abstention.

A la mesure 8, "Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts", la minorité Gysi propose une diminution de 0,8 million de francs de la coupe budgétaire de 3,9 millions de francs prévue pour "Jeunesse et Sport", en se fondant sur le rôle de prévention assumé par les cours "Jeunesse et Sport", notamment dans le domaine de la prévention, de la violence et de l'addiction à la drogue et au tabac.

La nouvelle loi sur la promotion du sport, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit l'attribution de subventions pour les camps "Jeunesse et Sport" en fonction du nombre de participants et non plus de manière forfaitaire, ce qui entraînera une augmentation du nombre de participants et, partant, des subventions à allouer. Dans le plan financier 2016 à 2018, la réduction de 0,8 million de francs du montant des subventions est déjà prise en compte.

La proposition défendue par la minorité Gysi a été rejetée en commission par 15 voix contre 8 et 0 abstention.

Quant à la mesure 11 concernant l'agriculture, la minorité Fischer Roland remet en cause la décision de la commission, qui a accepté, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition visant à supprimer la déduction de 56,7 millions de francs concernant les paiements directs dont bénéficie l'agriculture. Ce montant n'est d'ailleurs pas pris en compte dans le besoin d'assainissement. Refuser cette réduction supplémentaire de 56,7 millions de francs n'entraînera pas de mesure d'assainissement supplémentaire, selon Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf.

Au nom de la cohérence politique, sans vouloir toujours remettre en question une décision parlementaire prise lors de l'examen du budget 2015, et compte tenu de la décision de la Commission des finances, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Fischer Roland.

A la mesure 14, "Fixation de priorités et gains d'efficience dans le domaine du trafic ferroviaire", nous sommes en présence d'une proposition de la minorité Hadorn, qui prévoit de biffer cette mesure en prétextant que le réseau ferroviaire est saturé et qu'il faut anticiper l'application de la nouvelle loi sur le transport des marchandises. En acceptant la réduction prévue de 40 millions de francs, la mesure entrerait en vigueur en 2016, l'année où, précisément, le FAIF sera appliqué avec à la clé 300 millions de francs supplémentaires pour les infrastructures ferroviaires. Par conséquent, le rejet de la proposition de la minorité Hadorn sera quasi insignifiant pour les investissements à venir alors que son acceptation obligerait à faire des économies supplémentaires.

La proposition défendue par la minorité Hadorn a été rejetée en commission par 14 voix contre 8 et 0 abstention.

J'ajoute quelques mots au sujet des propositions de minorité émanant des commissaires membres du groupe UDC. La proposition de la minorité Schwander à la mesure 17, "Paiements effectués pour des acquisitions de prestations de services", prévoit une réduction de 272 millions de francs. L'argumentation de la minorité repose sur le fait que les paiements précités ont été drastiquement augmentés ces dernières années.

Si la proposition à le mérite de poser la question du savoir-faire et de l'internalisation de certaines prestations, on ne peut, dans le même temps, demander la diminution des dépenses de personnel - c'est une contradiction qui a été relevée par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf.

Considérant que la proposition défendue par la minorité Schwander est en partie mise en oeuvre au travers des directives du Conseil fédéral concernant le budget 2016, la commission l'a rejetée par 11 voix contre 8 et 3 abstentions.

Quant à la mesure 18, "Réduction des crédits accordés aux campagnes de prévention de l'Office fédéral de la santé publique", la proposition de la minorité Miesch prévoit une réduction de 150 millions de francs, s'interrogeant sur l'efficacité de certaines campagnes de prévention, par exemple la campagne "Love Life" et celle portant sur la prévention du tabagisme. Considérant que sur les 2,92 milliards de francs de dépenses de l'Office fédéral de la santé publique, 2,75 milliards sont des dépenses liées, seuls 170 millions de francs sont à disposition de l'office pour assumer ses propres tâches. Si cette mesure était acceptée, toutes les tâches de l'office seraient concernées et menacées, et pas seulement le domaine de la prévention.

En commission, la proposition défendue par la minorité Miesch a été rejetée par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Pour ce qui concerne la mesure 19, "Réduction des charges de biens et services et des charges d'exploitation", la proposition de la minorité Hausammann prévoit une réduction de 450 millions de francs en affirmant que les charges ont augmenté de 6,5 pour cent, soit de 268 millions de francs entre les budgets 2014 et 2015, et en évoquant différentes pertes dans les projets informatiques.

Sans qu'elle suscite beaucoup de discussions, la proposition défendue par la minorité Hausammann a été rejetée par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

Quant à la mesure 20, "Réduction des contributions et des indemnités concernant l'Office fédéral de la culture", la minorité Miesch propose une réduction de 50 millions de francs, prétextant que la culture n'est pas l'affaire de la Confédération ni des cantons et des communes, et qu'il faut miser sur des mécènes et des sponsors pour développer la culture.

En ne partageant pas, et de loin, les convictions de l'auteur de la proposition de minorité concernant la culture, la commission a rejeté cette proposition par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions. Je vous demande de suivre la majorité de la commission et d'accepter le projet tel que présenté. C'est une question de cohérence et de crédibilité.

Concernant les trois propositions individuelles émanant du camp bourgeois, la commission n'a pas eu l'occasion de démontrer leur caractère dangereux et pernicieux pour l'économie suisse, la Suisse n'étant, et de loin, pas encore la Grèce. Il faut aussi préciser qu'en cas d'acceptation de ces trois propositions, les décisions que nous allons prendre concernant le CRT deviendront caduques.