Golay Roger · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'aimerais savoir si la Suisse a un droit de décision, un droit de vote ou simplement un droit de vote consultatif dans le cadre de ce programme européen de navigation? Nous avons pu voir dans le cadre de l'accord Schengen que la Suisse n'y est pas pleinement associée puisqu'elle ne dispose pas du droit de vote. La situation est-elle la même au niveau de ce programme européen de navigation?