Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Actuellement, la loi prévoit un pourcentage fixe de 4 pour cent pour la quote-part de la redevance. Comme les excédents de la quote-part de la redevance ne peuvent être évités et s'accumulent, le Conseil fédéral propose de mettre en place une flexibilisation du système, ce qui permettrait d'utiliser plus tard les excédents accumulés. C'est pourquoi il avait proposé un montant de 3 à 5 pour cent. Toutefois, lors de notre premier débat au plénum, le Conseil national a décidé de soutenir la version de sa commission, soit un montant de 4 à 5 pour cent. Cette version a de nouveau été soutenue, par 12 voix contre 11, en commission lors du traitement des divergences; le Conseil des Etats avait décidé d'un montant de 4 à 6 pour cent.

La majorité de la commission estime qu'un montant de 4 à 5 pour cent est suffisant afin de garantir une planification financière adéquate. Par contre, une minorité de la commission vous propose de maintenir la décision du Conseil des Etats. En effet, elle estime que ces radios et télévisions régionales qui touchent une redevance doivent pouvoir développer leur activité dans des régions souvent structurellement et financièrement faibles. Sans redevance, elles ne pourraient pas accomplir leur mandat de prestations.

Dès lors, nous vous prions de soutenir la proposition de la majorité de la commission.