Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Le groupe des Verts vous propose d'entrer en matière sur le présent projet issu de l'initiative parlementaire Recordon et de soutenir les modifications légales proposées.

La loi sur la protection de l'environnement exige, pour l'obtention d'une subvention visant à soutenir l'assainissement des sites pollués, que ces sites aient cessé leur activité avant 1996. Le propos de ce projet est de prolonger ce délai jusqu'en 2006, afin de favoriser l'assainissement des sites qui ont malgré tout continué à recevoir des déchets entre 1996 et 2006. Ils pourraient ainsi bénéficier de subventions dont ils sont aujourd'hui privés.

Il ne s'agit pas, dans ce contexte, de récompenser de mauvais élèves, qui auraient toléré indûment des dépôts de déchets après le délai imparti. En effet, on ne peut pas simplement accuser les communes concernées de désinvolture ou de mauvaise volonté. La poursuite des dépôts peut aussi être liée à la difficulté de certaines d'entre elles, en particulier les plus petites, à préserver les sites en question de dépôts sauvages après leur fermeture, par manque de ressources financières et humaines. Il s'agissait en outre souvent de déchets inertes ou urbains qui ne sont pas d'une grande dangerosité. Par contre, dans certains de ces sites reposent des déchets beaucoup plus dangereux déposés dans les années 1980. En l'absence de subventions, leur assainissement est retardé, voire empêché, au détriment de l'environnement et de l'intérêt public. Il est dès lors nécessaire de trouver une solution pragmatique à ce problème, d'autant plus qu'il ne sert plus à rien de punir aujourd'hui les retardataires.

J'aimerais préciser que ce problème ne concerne pas que des cantons francophones, parmi lesquels celui d'où je viens. Le canton de Berne est également concerné, ainsi que ceux des Grisons, de Lucerne et d'Argovie. [PAGE 1462]

Certains craignent que nous donnions un mauvais signal en épargnant les mauvais élèves, mais la morale est sauve, puisque le projet impose une réduction des soutiens accordés. En effet, les collectivités publiques ayant respecté le délai initial de 1996 ont reçu un soutien correspondant à 40 pour cent des frais d'assainissement. Il est proposé aujourd'hui de réduire cette part à 30 pour cent pour les retardataires dont les sites ont encore reçu des déchets entre 1996 et 2006.

Le projet prévoit enfin de modifier l'article 32e alinéa 2 concernant la taxe destinée au financement des mesures, ce qui permettra de couvrir largement les coûts engendrés. Cela est possible sans aller au-delà de la marge de manoeuvre déjà fixée dans la loi.

Le projet est dès lors, aux yeux des Verts, un bon compromis, pragmatique et équilibré, qui met au premier plan la préservation de l'environnement et de la santé publique. Nous vous recommandons de le soutenir.

Je précise encore que le groupe des Verts soutiendra la proposition de la majorité à l'article 32e alinéa 2bis.