preparatory:AB 169748

Wortprotokoll

Je vous rappelle que j'ai appelé au rejet de la proposition Kessler, qui a été largement débattue en commission avant d'être retirée au profit d'une proposition de compromis qui tient mieux compte de ce que nous pouvons faire. Ce compromis prend en considération les préoccupations de Madame Kessler sans introduire de nouvelles insécurités juridiques dans le texte.

Je vous invite donc vraiment à approuver le résultat des travaux de votre commission et à rejeter la proposition Kessler au profit de la version de votre commission, également pour attribuer à l'administration et au Conseil fédéral la compétence de préciser par la suite dans l'ordonnance ce qui a été souhaité par la commission et, je crois, par Madame Kessler.