Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Tout d'abord, quelques mots sur l'entrée en matière - car il s'agit aussi de cela ce matin - pour vous rappeler que le Conseil fédéral a présenté ce projet quelques années après l'entrée en vigueur de l'actuelle loi sur la transplantation, afin de préciser un certain nombre de choses et de lever quelques insécurités sur le plan juridique.

1. Il s'agissait notamment de prévoir que les proches pouvaient être sollicités en vue d'un prélèvement d'organe, non seulement après le décès du donneur, mais dès que la décision d'interrompre les mesures de maintien de la vie avait été prise.

2. Une précision a été apportée pour savoir qui peut consentir à ces mesures préliminaires.

3. Une meilleure protection financière des donneurs vivants a été prévue.

4. Il s'agissait également de donner suite à l'intervention parlementaire Maury Pasquier qui formulait une demande précise et dont il peut être tenu compte ici.

En même temps qu'il a présenté ce message, le Conseil fédéral a indiqué qu'il voulait également mettre sur pied le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" de manière très concrète avec les cantons concernés, visant là où cela était possible à une amélioration de la situation. Il s'agissait de recourir plus fortement à des coordinateurs spécialement formés au niveau local, régional et national, de renforcer la formation et l'information du personnel médical, d'arrêter des processus clairement définis pour les dons et d'améliorer l'information de la population.

Pour quelle raison le Conseil fédéral a-t-il misé sur cette révision qui lève quelques insécurités? Pourquoi a-t-il choisi de ne pas adopter la procédure d'opposition, qui fait l'objet de la proposition de la minorité Stolz, mais de miser sur un plan d'action?

Le Conseil fédéral a décidé de mettre l'accent sur des mesures qui fonctionnent et non sur de grands débats théoriques, si vous me permettez de le formuler ainsi.

Le modèle dit de l'opposition, présupposant que chacun est disposé à faire don de ses organes tant qu'il ne s'y est pas expressément opposé de son vivant, a été débattu et rejeté par votre commission, suivant ainsi l'avis du Conseil fédéral, qui estime que ce n'est pas la solution qu'il faut retenir pour répondre au problème qui se pose dans le domaine du don d'organes. Il suffit pour cela de se retourner vers le passé et de considérer ce que d'autres pays ont fait. Il est souvent question dans vos débats de l'exemple de l'Espagne. Ce pays dispose d'un taux de donneurs par million d'habitants figurant parmi les plus élevés au monde, si ce n'est le plus élevé. Il est vrai que l'Espagne a introduit en 1979 le modèle de l'opposition. Que s'est-il passé? Rien. Y a-t-il eu une amélioration de la situation? Non. Si la situation de l'Espagne est aussi bonne dans ce domaine, c'est parce que, dix ans plus tard, en 1989, le pays a mis en place un plan d'action. C'est à partir de ce moment-là que la situation a véritablement changé, lorsqu'il a été insisté sur la formation, sur la coordination dans les hôpitaux, là où les discussions - qui sont toujours difficiles, individuelles, au cas par car - peuvent avoir lieu.

Le Conseil fédéral, se fondant sur l'analyse de cette situation, que l'on peut retrouver dans d'autres pays, a décidé de miser sur ce qui fonctionne et a renoncé à mener des débats, aussi intéressants soient-ils, sur des questions de nature théorique. Le même constat a d'ailleurs été fait en Suisse: avant 2007, les cantons étaient libres de décider des modèles qu'ils souhaitaient adopter. Plusieurs cantons connaissaient le modèle de l'opposition et, de manière intéressante, le canton qui faisait figure de modèle dans le domaine du don d'organes - le canton du Tessin - ne connaissait pas le modèle de l'opposition mais le modèle du consentement. Ce canton avait beaucoup misé sur un plan d'action et travaillé dans ce sens sur le plan cantonal auprès des hôpitaux, sur le terrain et auprès du personnel qualifié. Ces constatations paraissent démontrer que le plan d'action constitue la mesure sur laquelle nous pouvons nous fonder pour l'avenir. Il nous semble constater depuis deux ans - bien qu'il convienne de faire preuve de prudence avec les chiffres - une amélioration dans le domaine du don d'organes, qui va de pair avec les mesures de sensibilisation et avec les travaux menés par les cantons, Swisstransplant et les professionnels concernés.

Ce qui est très important dans ce domaine, c'est que la situation concrète s'améliore. Je n'ai pas besoin de vous [PAGE 145] rappeler le nombre de personnes qui, chaque année, attendent des organes, et qui, chaque année, décèdent par manque d'organes disponibles. Si nous pouvons, de manière très concrète et pragmatique, améliorer la situation, et c'est ce but que nous poursuivons avec le plan d'action, nous devons miser là-dessus.

J'aimerais dire quelques mots sur la proposition Kessler, qui a été débattue en commission de manière très détaillée et qui a donné lieu à la recherche d'un compromis praticable. Ce dernier a été trouvé. Or, je n'ai pas très bien compris pour quelle raison il fallait aujourd'hui mener à nouveau le débat, dès lors qu'un compromis existe. Votre proposition remet-elle en cause le compromis, Madame Kessler? Je vous rappelle que le compromis n'a pas du tout été adopté par le Conseil des Etats et qu'un retour à la situation de départ, à savoir le projet du Conseil fédéral, reste possible. Votre commission a fait sur ce point un très bon travail; le débat était très approfondi; le compromis tel qu'il a été élaboré peut évidemment être soutenu. Le remettre ainsi en cause dans le cadre du débat en conseil est une méthode de travail compliquant plutôt les choses au lieu de les simplifier et de les améliorer.

Nous voulons la même chose que vous, à savoir accorder le plus grand respect possible aux personnes concernées par le don d'organes et ne pas utiliser les méthodes posant les problèmes mentionnés dans le débat. Je me suis engagé à ce que cela puisse être fait au niveau de l'ordonnance. Nous pensons qu'il ne faut pas imposer ces mesures par la loi, mais qu'il faut agir en concertation et en accord avec les milieux concernés. Le personnel médical fait du très bon travail, ce que vous semblez mettre en doute, une attitude de laquelle il faut se méfier.

Le compromis adopté par la commission, après de longs débats, est la base qui permet de mener le travail. Pour cette raison, il faut confirmer le compromis et rejeter la proposition Kessler. Celle-ci pose de nouveaux problèmes, ne serait-ce que par sa formulation. Qu'entend-on par "toute autre intervention lourde"? Cette formulation crée une nouvelle incertitude juridique. En outre, il faut être attentif au problème de définition lié au concept de "mort cérébrale". Cet élément a été débattu en commission; nous avons clairement expliqué le problème de définition et recommandé de s'en tenir plutôt au compromis auquel a abouti la commission.

Je vous invite donc à entrer en matière. L'entrée en matière n'étant pas combattue, je vous remercie de votre soutien. Je vous invite également, aux articles concernés par une proposition de la minorité Stolz, à suivre la majorité de la commission. La majorité nous semble, par ses propositions, emprunter la voie de l'approche pragmatique et, je crois, vraiment efficace, que le Conseil fédéral a définie dans cette importante question, en pensant à toutes les personnes qui ont effectivement besoin que ce sujet soit traité sur le plan politique avec des conséquences positives pour la pratique médicale.

Merci donc de votre soutien dans ce sens.