Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

Je m'exprime au titre de membre de la Délégation des Commissions de gestion, responsable de la haute surveillance du Service de renseignement de la Confédération.

Les activités de notre délégation en 2014 sont commentées au chiffre 4 du présent rapport. Madame Eichenberger y a fait référence tout à l'heure, je n'y reviendrai donc pas.

Permettez-moi d'aborder un aspect qui est en marge du strict exercice 2014 mais qui a une grande importance pour l'avenir.

Je veux vous faire partager les préoccupations de la délégation au sujet de la mise en oeuvre de la loi sur le renseignement, loi que nous discuterons ici en séance plénière la semaine prochaine. Le projet de loi propose de nouvelles tâches et de nouvelles missions en relation avec la sécurité de l'Etat. On peut citer les nouveaux moyens pour la recherche d'informations ou encore la protection de la place financière et industrielle suisse en matière d'espionnage économique. Ces activités nécessiteront une dotation adéquate du Service de renseignement en ressources humaines.

En effet, depuis 2010, soit après la fusion des anciens services extérieur et intérieur, le nouveau service a connu deux problèmes majeurs. Ceux-ci ont fait l'objet d'une inspection formelle de la part de la délégation, qui a montré qu'ils étaient liés à une sous-dotation en personnel. Il s'agit d'abord, en 2010, de l'inflation des inscriptions au sein de la banque de données ISIS. Cette situation a été causée par l'absence de personnel, qui aurait dû être affecté au contrôle qualité comme le prévoit la loi. Le Conseil fédéral a dû ouvrir dans l'urgence une dizaine de postes pour rétablir une situation normale.

Ensuite, en 2012, a eu lieu l'affaire du vol de données au sein du Service de renseignement par un collaborateur indélicat - cela est indiqué au chiffre 4.3 du présent rapport. Il a été démontré que la sous-dotation en personnel au sein de la section informatique du Service de renseignement a été une des causes significatives de cette malversation. Là aussi, le Conseil fédéral a dû ouvrir dans l'urgence une quinzaine de postes pour rétablir une situation normale.

Dans son rapport d'inspection sur le vol de données, la délégation a fait la recommandation au Conseil fédéral de charger le DDPS d'effectuer une analyse approfondie et détaillée des besoins futurs en ressources humaines pour consolider le Service de renseignement et mettre en oeuvre les nouvelles tâches prévues dans la nouvelle loi. La délégation attend toujours les résultats de cette analyse.

Le Conseil fédéral, dans son message sur le projet de loi, indique 20,5 postes supplémentaires sans aucune explication ni justification.

Considérant que le Conseil fédéral avait prévu 40 postes supplémentaires pour le projet initial de réforme de la loi en 2007 - il s'agissait de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure -, la délégation reste dubitative sur cette dotation de 20,5 postes faite aujourd'hui par le Conseil fédéral. Elle va suivre de près la mise en oeuvre de la loi sur le plan de l'efficacité du Service de renseignement.

Il s'agit impérativement de permettre au Service de renseignement de la Confédération d'assurer la qualité des prestations qu'on attend de lui dans le domaine hautement sensible de la sécurité de l'Etat et aussi d'éviter de nouveaux problèmes.