Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

La proposition défendue par la majorité l'a emporté nettement, soit par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La proposition de la majorité est née lors des travaux de la commission, après avoir entendu les experts. Au début de ses travaux, la commission a procédé à un certain nombre d'auditions, notamment de professeurs d'université et de spécialistes du deuxième pilier. Ces personnes ont attiré notre attention sur le fait que la solution retenue par le Conseil fédéral pour ce qui concerne les divorces prononcés à l'étranger était extrêmement compliquée.

La formulation du projet du Conseil fédéral prévoit qu'en matière de divorce prononcé à l'étranger, il faudrait faire deux procès de divorce: un premier procès qui serait tenu à l'étranger et qui serait un procès qui porterait sur le divorce ou la séparation; un deuxième procès qui se tiendrait en Suisse et qui porterait sur la question du partage des avoirs du deuxième pilier. Ce serait une procédure extrêmement lourde et coûteuse puisqu'on exige des époux non seulement qu'ils consacrent le temps à cette double procédure, mais aussi qu'ils fassent une seconde procédure en Suisse qui porte sur les avoirs du deuxième pilier et qui évidemment représente un investissement financier important.

Cela ne va pas du tout dans le sens d'une simplification des procédures de divorce qui sont des procédures de masse. J'ajouterai même que dans un certain nombre de cas cela peut être très pénalisant. On peut en effet imaginer que dans un certain nombre de situations des époux, et notamment des femmes, qui sortent d'une procédure de divorce qui a été pénible n'aient pas envie de s'exposer à recommencer une nouvelle procédure en relation avec le deuxième pilier. Cela les met donc en situation d'abandonner leurs prétentions un peu par lassitude, un peu par méconnaissance du droit.

L'idée poursuivie par la majorité de la commission, à la suite des avis donnés par les experts, est la suivante: dans la mesure du possible, il faut renoncer à ces doubles procédures. Lorsque le juge étranger statue sur la question du deuxième pilier, et s'il statue de telle sorte que ce jugement puisse être exécuté en Suisse, il faut admettre que la décision du juge étranger est valable.

Il faut ajouter à cela le fait que si vous lisez ce qui est prévu par la majorité, notamment à l'article 65 alinéas 3 et 4, vous voyez qu'il y a toute une série de garde-fous. Premièrement, pour que le jugement prononcé à l'étranger soit exécuté en Suisse, il faut qu'il soit rédigé de sorte que l'institution du deuxième pilier puisse l'exécuter. Si ce jugement n'est pas praticable en Suisse, il faudra forcément se lancer dans une deuxième procédure.

Hormis cette première exigence - exigence de l'exequatur, bien connue des juridictions -, une deuxième exigence est prévue à l'alinéa 4 de l'article 65 selon laquelle s'il s'avère que le jugement prononcé à l'étranger n'est pas conforme aux grands principes que nous connaissons dans notre pays en matière de liquidation des régimes matrimoniaux et de partage du deuxième pilier, principes qui figurent notamment aux articles 124 et suivants et qui ont été rappelés par Monsieur Engler, il est dans ce cas possible à l'époux d'intenter une action en modification du jugement de divorce. Un certain nombre de précautions ont donc été prises pour éviter que l'on se trouve dans une situation qui puisse être pénalisante pour l'un ou l'autre des époux.

Mais, abstraction faite de ces situations, il faut essayer de simplifier le système. Je rappelle d'ailleurs que c'est ce que veut le législateur fédéral. Les procédures auprès du Tribunal des assurances sociales, qui permettent l'exequatur des jugements, sont gratuites. Restons dans cette logique et évitons de charger le système avec l'obligation dans tous les cas de deux procès. Cela est trop et inutilement pénalisant pour les époux.

C'est la raison pour laquelle, à une très claire majorité, de 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission vous propose de suivre l'avis des experts consultés et de vous écarter de la solution prévue par le Conseil fédéral.