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preparatory:AB 170026

Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-06-11

Wortprotokoll

Je précise juste que la commission a souhaité écrire noir sur blanc, dans cette définition du dossier électronique du patient, le fait que ce dossier n'est ni un dossier médical, ni l'histoire médicale du patient ou de la patiente. C'est la raison pour laquelle la commission a ajouté ces mots: "des données pertinentes à cette fin" - donc à la fin du traitement concret.

Je vous demande de suivre la commission sur ce point.