Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à dire ici que, quand bien même je ne suis pas membre de la commission, je ne peux qu'applaudir à la rédaction de cette législation et remercier le Conseil fédéral. Je le fais d'autant plus volontiers que le canton de Genève a joué, en quelque sorte, un rôle de pionnier dans cette affaire. En effet, cela fait déjà plusieurs années que nous travaillons sur la question du dossier électronique. Il est donc très satisfaisant de voir que cette question est reprise au niveau fédéral.

Il y a cependant un point sur lequel je souhaiterais interpeller le Conseil fédéral: c'est sur l'article 4 du projet de loi. En effet, le problème que pose le dossier électronique au niveau de la protection des données est celui de l'identifiant unique. C'est l'idée qu'on institue en Suisse un numéro et que, derrière ce numéro, on trouve toutes les informations qui concernent une personne, et que, finalement, nous ne soyons pas connus par notre nom et notre prénom, mais par un numéro derrière lequel se trouveraient toutes les informations qui nous concernent.

Cette question est réglée à l'article 4 du projet de loi, et cet article prévoit - et cela est fort heureux - à l'alinéa 1 que ce numéro "est généré de manière aléatoire". Mais l'article 4 comprend également un alinéa 3 qui indique que la centrale de compensation peut lier le numéro d'identification du patient au numéro AVS "à des fins d'assurance de la qualité". Sur ce point, le message du Conseil fédéral est assez succinct: il dit simplement qu'il y a la nécessité d'une base légale pour arriver à lier ces deux numéros.

J'aimerais en savoir un petit peu plus sur ce qu'il en est de cette assurance de la qualité et, surtout, sur les mesures qui seront prises pour que, via cet alinéa 3, on ne se retrouve pas finalement dans la situation où on a un identifiant unique via le numéro AVS. Je crois que cette question a une grande importance. Elle n'est pas centrale par rapport au dossier électronique; en revanche, par rapport à la protection des données, elle est vraiment essentielle.