preparatory:AB 170055

Wortprotokoll

Je vous rappelle que notre conseil a adopté, à l'unanimité, la présente motion le 17 septembre 2013. Lors de la session de printemps 2014, le Conseil national a adopté une version modifiée de cette motion. Dans sa nouvelle mouture, la motion charge le Conseil fédéral de faire procéder au relevé des données statistiques relatives aux retraits anticipés de capitaux de vieillesse du deuxième pilier, et ce quels qu'ils soient, à savoir que ces retraits soient effectués en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, du début d'une activité lucrative indépendante, d'un départ à la retraite, d'un déménagement à l'étranger ou autres. Il est vrai que, dans ces cas aussi, ces retraits peuvent avoir plus tard des conséquences sur la situation financière des personnes qui y procèdent et donc sur les prestations complémentaires ainsi que sur l'aide sociale. Le champ de la motion, initialement limité aux cas de retraits en vue de l'acquisition d'un logement, se trouve ainsi logiquement élargi.

Comme nous l'a affirmé le Conseil fédéral, les travaux statistiques demandés par la motion ainsi modifiée sont d'ores et déjà en cours de réalisation. Le Département fédéral de l'intérieur travaille notamment avec l'Office fédéral de la statistique et l'Office fédéral des assurances sociales et il prévoit d'aborder la question des retraits sous forme de capital dans le cadre plus large du projet Prévoyance vieillesse 2020, le but étant de prendre en compte et de mettre en relation toutes les prestations liées à la prévoyance vieillesse, qu'il s'agisse du deuxième pilier ou du premier, en particulier pour ce qui est des prestations complémentaires.

Tout le monde s'accorde pour reconnaître la nécessité de disposer de statistiques fiables concernant le retrait anticipé de capitaux du deuxième pilier, afin de disposer d'une vision cohérente de la situation et de son évolution. Dans ce sens, la commission considère que l'élargissement de l'éventail des données statistiques recueillies permettra de rassembler des informations fondamentales pour le choix des orientations politiques futures, car gouverner, c'est savoir, et c'est sur la base de ce savoir que nous pourrons prendre les meilleures décisions.

C'est pourquoi la commission, réunie le 3 avril dernier, vous propose, à l'unanimité, d'accepter la motion dans sa version modifiée.