Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous recommande d'accepter la proposition de compromis s'agissant de l'inscription au registre du commerce des fondations ecclésiastiques, en particulier la disposition transitoire qui permettra aux fondations ecclésiastiques existantes qui ne seraient pas encore inscrites dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de bénéficier de la personnalité juridique, de manière à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique. Il s'agit donc vraiment d'une solution de compromis, qui nous permet d'avoir une loi conforme au GAFI tout en garantissant les intérêts desdites fondations.

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf vient de le dire: une solution de compromis a également été trouvée quant à l'obligation qui est faite à l'intermédiaire financier de ne pas dévoiler à son client la surveillance exercée par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. A la suite d'une proposition Lüscher qui avait été reprise par d'autres, le Conseil fédéral avait finalement décidé de préserver les droits de l'intermédiaire financier en cas de procédure pénale ou civile. En effet, il fallait que l'intermédiaire puisse avoir la possibilité, dans le cadre de ces procédures, de faire valoir ses droits sans violer l'obligation de ne pas informer son client.

La majorité de la commission vous soumet donc deux propositions qui vous permettent de voter un projet conforme aux recommandations du GAFI. Je relèverai, en tant que rapporteur, que la majorité de la commission a déploré le fait qu'une minorité, représentée en particulier par les membres UDC, se soit opposée systématiquement, depuis les débuts des travaux, au projet, que les banques et la plupart des représentants des intermédiaires financiers appellent de leur voeux, pour que la Suisse ait enfin un système conforme au GAFI et pour éviter ainsi des conséquences économiques néfastes en se retrouvant sur une liste grise ou noire.

Nous avons une dernière chance aujourd'hui de faire en sorte que ce projet soit conforme au GAFI. [PAGE 2267]