Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Par 7 voix contre 2 sans abstention, la commission propose d'adopter la motion 12.3365. Par 6 voix contre 3 sans abstention, elle propose également d'adopter la motion 12.3369. Le Conseil fédéral propose de rejeter les deux motions.