Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Je vous remercie, Madame Seydoux d'avoir présenté la situation. Je vous ai bien écoutée et j'ai vérifié les informations avec les personnes qui m'accompagnent. Vous avez présenté la situation telle qu'elle est exactement. Pour répondre clairement à la question que vous avez posée: oui, les traitements consécutifs à des mutilations sexuelles féminines doivent être remboursés; pour cela, ils doivent évidemment être prescrits par un médecin, y compris les prestations relatives à la désinfibulation et à la reconstruction du clitoris.

Votre postulat introduit dans l'arène politique un sujet d'une grande importance. Les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits humains, qui doit être clairement condamnée. Ces mutilations entraînent d'innombrables conséquences médicales, psychiques et physiologiques, qu'il est nécessaire de traiter. Ces traitements sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, dans le respect évidemment des critères généraux de la LAMal, à savoir que "les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques". Ces critères valent pour l'ensemble des prestations, donc aussi pour les traitements consécutifs aux mutilations sexuelles féminines.

Il est important de relever que, pour les prestations médicales, il n'existe aucune liste positive, ou exhaustive, des prestations médicales obligatoirement remboursées. Il y aurait toujours le risque qu'il y manque des éléments importants. Il est implicitement supposé que les médecins fournissent des prestations répondant aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Leurs prestations diagnostiques et thérapeutiques sont donc généralement prises en charge. L'annexe 1 à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins mentionne les exceptions au principe de confiance, qui vaut pour l'ensemble du système. [PAGE 1321]

Lorsque le remboursement d'une prestation est remis en question, intervient alors un examen. La Commission fédérale des prestations générales et des principes émet une recommandation, sur la base de laquelle le département prend sa décision quant au remboursement. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à formuler un rapport destiné à évaluer l'adéquation de traitements consécutifs à des mutilations génitales féminines, car cela contreviendrait à cette procédure. C'est une autre manière de voir les choses et nous avons déjà eu une discussion similaire à la suite du postulat Maury Pasquier 14.3582, "Cancer et fertilité. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins". Si nous commençons à définir, sur un plan politique, ce qu'est l'adéquation, cela pourrait induire passablement de difficultés dans l'ensemble du système, et ce indépendamment de la pertinence ou non de la demande - comme cela l'était pour l'intervention de Madame Maury Pasquier.

Je n'entrerai pas plus en détail dans les éléments de la réponse du Conseil fédéral, notamment pour ce qui concerne le changement l'année prochaine du codage des diagnostics, qui devrait être plus précis et permettre d'aboutir à encore plus de sécurité autour de ces questions. J'aimerais toutefois revenir au cas spécifique que vous avez mentionné, dans lequel un assureur semble avoir souhaité ne pas rembourser les prestations. Il arrive relativement fréquemment que le remboursement de prestations soit remis en question par les assureurs, ce n'est pas propre au domaine des mutilations génitales féminines. Dans ce cas précis, une procédure est en cours, et il faut la mener jusqu'au bout. Si les critères sont remplis - et j'ai vérifié encore ce matin-, il n'y a aucune raison que les prestations ne soient pas remboursées, y compris pour ce qui concerne la désinfibulation et la reconstruction, ce qui nous importe ici. Sur le fond, l'objectif du postulat est réalisé; des procédures claires doivent permettre de faire en sorte que cette prise en charge soit effective aussi dans les cas individuels.

Je vous invite donc, pour l'aspect formel, à rejeter ce postulat, mais je vous remercie d'avoir attiré l'attention du conseil et du milieu politique sur cette question importante.