Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Il s'agit, à l'article 3 alinéa 2, d'une question purement juridique, pour laquelle la commission a demandé une expertise, qui a été réalisée par le professeur Andreas Glaser de l'Université de Zurich le 12 décembre 2014.

D'un point de vue matériel, il n'y a pas différence: nous voulons tous que les professionnels de la santé soient autorisés à saisir et à traiter les données dans le dossier électronique du patient. Mais voici que, dans notre Etat fédéral, certaines compétences appartiennent à la Confédération et d'autres aux cantons; c'est notre Constitution qui le précise. La Confédération a le droit de légiférer en matière de protection des données uniquement pour les professionnels de la santé travaillant sur la base d'un contrat de droit privé. Par contre, il appartient aux cantons - et non pas à la Confédération - de légiférer en matière de protection des données dans le cadre du droit public, donc pour les professionnels de la santé travaillant dans les hôpitaux publics ou dans des établissements qui assument une tâche publique. C'est la conclusion de l'expertise du professeur Glaser.

En l'absence d'une cour constitutionnelle, c'est le Parlement qui tranche et le Tribunal fédéral sera saisi de la question uniquement sur plainte individuelle dans un cas précis.

C'est pourquoi la commission est de l'avis que, malgré l'expertise juridique, il est primordial de simplifier la question et de prendre en compte tous les professionnels de la santé dans le cadre de cet article. Même la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé soutient cette approche pragmatique, quoique juridiquement incorrecte.

Par 14 voix contre 12 - la majorité a donc été courte -, la commission vous invite à soutenir sa proposition.

A l'article 3 alinéa 3, la commission estime que la proposition de la minorité Gilli est inutile et dangereuse. Inutile, parce que nous partons du principe que nous accordons notre confiance aux médecins. Il est tout de même absurde de penser qu'un médecin puisse traiter moins bien un patient du simple fait qu'il ne désire pas de dossier [PAGE 438] électronique. Dangereuse, puisque la notion de pénalisation "quant au genre de traitement médical" - c'est le texte de la loi - est tellement floue et subjective qu'elle ouvre la porte à toutes sortes de contentieux juridiques, des contentieux coûteux pour le système de santé et dangereux pour la stabilité de la relation entre le médecin et son patient.

Par 16 voix contre 9 et aucune abstention, la commission vous invite à suivre sa proposition.