Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-12

Wortprotokoll

Il s'agit de la deuxième divergence entre les deux conseils. Deux concepts se sont opposés dès le départ. D'un côté, il y a le concept du Conseil national, qui souhaite que la reconnaissance des langues soit une condition pour l'inscription au registre. Nous avons clairement indiqué que ce n'était pas une bonne idée, que c'était contraire au système. De l'autre côté, il y a le concept du Conseil des Etats, qui prévoit que la reconnaissance d'une langue n'est pas une condition pour l'inscription au registre, mais que, par contre, elle est une condition pour l'exercice de la profession. Ce concept convient à notre ordre juridique et à nos engagements internationaux; c'est donc celui sur lequel il faut se fixer. Le Conseil fédéral va continuer à appuyer cet avis, à savoir que, oui, il faut se rallier à la position du Conseil des Etats. La question qui va alors se poser est celle de savoir quelle sera la sanction possible.

Si j'ai pu constater que, dans les débats relatifs aux divergences entre les conseils, les membres de la commission du Conseil national qui souhaitaient adhérer au concept du Conseil des Etats tenaient fortement à cet ajout à la lettre c, j'ai constaté, en revanche, que, dans votre commission, personne ne le soutenait, qu'il était totalement contesté.

La seule chose que je souhaite, c'est qu'un accord puisse être trouvé. C'est à vous qu'il appartient de trouver cet accord. J'avais presque envie de faire appel au génie des conseils pour aider à trouver la solution, parce que la révision de la loi sur les professions médicales, dont les travaux sont engagés depuis deux ans, est très importante; nous en avons besoin. Il faut donc qu'un accord puisse être trouvé. Une des possibilités pourrait être de modifier encore l'article 58 lettre c pour l'affiner; en le faisant, on ne lèverait pas l'hypothèque que mentionnait votre commission et qu'a mentionnée le rapporteur, à savoir que l'on ne souhaite pas de norme pénale.

Une autre possibilité consisterait à faire un usage détaillé et complet de la compétence donnée au Conseil fédéral à l'article 33a alinéa 4 en posant quelques règles claires par voie d'ordonnance. Cela pourrait être une alternative qui mériterait d'être développée. Nous serons naturellement intéressés à le faire avec vous. Mon seul souhait est que nous puissions rapidement trouver un accord sur cette question, qui oppose pour l'instant totalement les deux commissions, voire les deux conseils. Il faudra arriver à une solution qui puisse être acceptable pour tous.

Donc je ne peux que souhaiter que l'on trouve une solution et vous accompagner dans cette démarche. Le Conseil fédéral a toujours pensé que l'article 58 lettre c pouvait être une solution de compromis, pour autant que le Conseil national adhère au concept du Conseil des Etats. Pour ma part, j'aurais très bien pu m'en satisfaire. La logique voudrait dans ces conditions que je demande aussi que l'on vote sur ce sujet. Cependant, après avoir pris connaissance du débat au sein de votre commission, laquelle était je crois relativement unanime, et afin de ne pas vous pousser à procéder à un vote dont le résultat serait connu d'avance, j'ai décidé de renoncer à une votation.