Bugnon André · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

C'est le 28 août 2014 que la Commission des institutions politiques de notre conseil a traité l'initiative parlementaire Sommaruga Carlo. Cette initiative demande que les bases légales existantes soient complétées de sorte que les lanceurs d'alerte qui ont révélé une violation grave dans l'application de l'Etat de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyens par un Etat puissent obtenir l'asile politique en Suisse et ne puissent pas être expulsés vers un Etat tiers.

L'auteur de l'initiative constate que de nos jours, avec l'évolution de l'utilisation des moyens de communication électronique, certaines personnes ou plates-formes de communication, comme Wikileaks, constatant que des violations de valeurs démocratiques ont été commises par des gouvernements au nom de la raison d'Etat, deviennent des lanceurs d'alerte en utilisant la communication par Internet pour dénoncer et révéler au monde ce qui se passe dans certains pays. Or, les informations communiquées par ces lanceurs d'alerte le sont souvent grâce à l'obtention de documents confidentiels et leurs auteurs sont alors recherchés par la justice internationale pour diffusion de documents secrets, sur plainte des pays dont sont issus ces documents.

Selon l'auteur de l'initiative parlementaire, ces lanceurs d'alerte ne trouvent pas de possibilités de se réfugier dans notre pays après avoir diffusé leur alerte, alors que le fait de dénoncer le non-respect des droits de l'homme dans certains Etats devrait être considéré comme nécessaire à l'évolution de la société. En conséquence, il demande d'adapter notre législation, de façon à pouvoir protéger automatiquement ces lanceurs d'alerte.

Après un débat soutenu, la majorité de la commission considère qu'il est inutile de créer des bases légales spécifiques destinées à la protection des lanceurs d'alerte. D'une part, elle constate que la législation actuelle sur les droits des étrangers permet déjà aux autorités de tenir compte, dans des cas spécifiques, des motifs politiques qui existent pour assurer la protection d'une personne, qui peut être un lanceur d'alerte, en cas d'intérêt public majeur. D'autre part, la commission considère qu'il ne serait pas judicieux de garantir automatiquement la protection de tous les lanceurs d'alerte. En effet, des poursuites engagées par certains Etats, par exemple pour violation du secret de fonction, sont légitimes sur le plan pénal dans de nombreux cas.

Pour la majorité de la commission, la législation actuelle permet d'accorder l'asile à un lanceur d'alerte s'il est poursuivi pour ses convictions politiques ou si sa vie ou son intégrité corporelle sont mises en danger dans son pays.

Même s'il est vrai que cela ne constitue pas ici un droit automatique à une protection dans notre pays, le droit actuel permet à un lanceur d'alerte, dans le domaine de la dénonciation du non-respect de l'Etat de droit par un gouvernement, de demander une protection et, le cas échéant, de l'obtenir, si les conditions de droit à cette protection sont remplies en fonction de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers et de l'article 32 alinéa 1 lettre b de l'ordonnance relative à l'admission au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.

Pour la majorité de la commission, cette législation suffit amplement pour assurer la protection à quelqu'un qui mériterait une protection.

Une minorité de la commission considère que les arguments développés par l'auteur de l'initiative sont pertinents, et qu'il faut donner suite à cette initiative.

En conclusion, c'est par 13 voix contre 8 que la commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative.