Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-06

Wortprotokoll

C'est une grande bataille pour peu de choses. Dans la pratique, la proposition Walter Hansjörg est déjà pratiquement réalisée et le Conseil fédéral n'est aucunement opposé à ce qu'elle soit acceptée et qu'on fasse correspondre la loi à la réalité.