Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-06-11

Wortprotokoll

Au terme de l'examen de la loi deux divergences subsistent avec le Conseil des Etats.

La première porte sur l'article 3, qui a été légèrement modifié par la commission afin de donner l'autorisation au personnel de santé employé dans les établissements de soins de droit public de pouvoir travailler avec le dossier électronique du patient. Evidemment tout le monde aspire à cet objectif, mais la Constitution prévoit que la compétence de légiférer dans le domaine de la protection des données des établissements publics relève des cantons. C'est ce que dit le Conseil fédéral, et cela ressort aussi d'une expertise. La discussion a été dense au sein de la commission. La majorité de la commission estime qu'il faut avoir une approche pragmatique, donc qu'il faut introduire directement dans la loi fédérale la même règle pour tous les cantons, ce qui va en accélérer la mise en vigueur, même si cette mesure est anticonstitutionnelle. Une minorité quant à elle est d'avis que la Constitution ne nous donne pas le droit de légiférer en la matière et qu'il appartient par conséquent aux cantons de le faire. Il y a donc d'un côté une approche pragmatique, celle de la majorité, et de l'autre une approche déontologique, minoritaire. Comme toujours, ces deux types d'approches ne peuvent converger. Nous avons donc tranché par un vote et c'est l'approche pragmatique qui l'a emporté, par 20 voix contre 4.

Au nom de la commission, je vous propose de soutenir cette approche pragmatique, c'est-à-dire la version du Conseil national. [PAGE 1028]

La deuxième divergence est assez simple, mais elle est au coeur de cette dernière procédure d'élimination des divergences. Nous devons nous demander, une fois la loi entrée en vigueur, combien de temps nous voulons mettre à disposition des acteurs de la santé pour qu'ils l'appliquent. Pour l'appliquer, il faut évidemment se doter d'instruments informatiques; il faut former les gens; il y a tout un travail à faire.

La question est la suivante: est-ce que cette loi, qui postule que chaque patient en Suisse peut bénéficier d'un dossier électronique, doit être obligatoirement respectée par tout le monde, ou laisse-t-on les professionnels de la santé se convaincre au fur et à mesure que le temps passe et l'expérience augmente?

Cette discussion, vous l'avez entendu, n'a pas été facile. En Suisse, en général, on n'aime pas les obligations. Les médecins ne veulent pas d'obligations, mais il est rare qu'il y ait quelqu'un en Suisse qui aime les obligations et qui dise: "Oui contraignez-moi à cela!" En général, nous sommes plutôt réfractaires. Nous avons donc demandé aux intervenants directs ce qu'ils en pensaient. Une discussion a eu lieu, Monsieur le conseiller fédéral Berset vous l'a rappelé, même avant le débat au Parlement. Les médecins nous ont dit: "Si l'instrument est bon, bien sûr que nous allons l'utiliser, c'est dans l'intérêt de nos patients." Une partie des représentants du monde politique dit: "Nous voulons maintenant décider que c'est obligatoire, parce que le sens du dossier repose sur son obligation. Mais nous sommes prêts à vous laisser dix ans de délai." Je ne donnerai pas d'adjectif pour qualifier une obligation qui commence seulement en 2028, mais réfléchissez-y!

Nous avons trois propositions, et la majorité de la commission en est restée à l'obligation faite uniquement aux structures de soins. Elle estime donc que mettre en danger la loi - en raison d'un référendum qui serait probablement lancé par l'association des médecins - en obligeant les médecins pratiquant en ambulatoire à adhérer au dossier électronique du patient à partir de 2028, n'est pas très raisonnable.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie d'en rester là où nous sommes, avec une obligation faite aux établissements de soins, mais pas aux médecins travaillant dans le domaine ambulatoire. Ceci met en danger la loi sans en avoir vraiment besoin. Deux possibilités pour cela: suivre la majorité de la commission ou la proposition de la minorité II (Steiert). Cette dernière diffère de la proposition de la majorité en cela qu'elle accélère un tout petit peu l'entrée en vigueur de cette pratique pour les hôpitaux. Ces derniers sont d'accord, donc pourquoi pas? Toutefois, au nom de la commission, je vous demande d'en rester à la version de la majorité.

La minorité I (de Courten) veut jouer ce bras de fer contre les médecins qui semble inutile à la majorité de la commission. Ce sont là les deux divergences sur lesquelles nous devons trancher.