Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Ma motion vise à imposer aux installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures la création d'un fonds de démantèlement pour assurer la remise en état du terrain lors de la fin d'activité.

En effet, la branche du pétrole en Suisse peut compter sur de nombreuses installations, réparties sur l'ensemble du territoire. Différents cas ont montré la fragilité de la branche du pétrole ces derniers temps, et la fermeture suivie du démantèlement de ces installations n'est malheureusement plus utopique dans un avenir plus ou moins proche. Dès lors, en cas d'arrêt de l'utilisation d'une raffinerie, de réservoirs, d'oléoducs, le propriétaire serait tenu d'en assurer le démantèlement.

Nous avons pu constater dernièrement que la situation financière de certains de ces exploitants n'est pas très réjouissante. Or, en cas de cessation d'activité suite à une faillite, c'est la collectivité concernée - la commune, et subsidiairement le canton - qui devrait assumer les coûts très conséquents qui en découlent. Pour le démantèlement d'une raffinerie par exemple, les coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions de francs. Il est dès lors injuste qu'une entreprise privée ait pu encaisser de gros bénéfices durant son activité grâce à ses infrastructures, puis laisse au contribuable le soin de payer la remise en état.

Le Conseil fédéral met en avant deux arguments principaux: d'une part il relève que ce risque existe pour toute installation industrielle, et d'autre part il juge qu'une règle propre à la branche des hydrocarbures "n'est pas politiquement correcte". Force est de constater que la branche pétrolière n'est pas comparable aux autres secteurs industriels nécessitant des installations lourdes; en effet, les produits pétroliers jouent un rôle stratégique pour notre pays, et par ailleurs la fragilité avérée de cette branche soumise chaque année à une pression toujours plus forte, liée notamment aux exigences environnementales, rend réaliste le démantèlement futur de ces installations et probable le report de charges sur les collectivités publiques.

Quant à la notion de "politiquement correct" évoquée par le Conseil fédéral dans son avis, elle laisse un goût amer puisqu'une exception existe déjà pour les centrales nucléaires, qui doivent disposer d'un fonds de démantèlement avec exactement le même objectif, à savoir d'éviter un report de charges sur les communes, les cantons et la Confédération. Appliquer une règle comparable à un domaine tout aussi stratégique et nécessitant aussi de gros moyens pour assurer une fin d'activité dans les règles de l'art comme l'est la branche des hydrocarbures serait, aux yeux du Conseil fédéral, inacceptable. Cherchez l'erreur! Ce qui est inacceptable, c'est de fermer les yeux sur une situation qui risquera dans les années à venir de générer un gros report de charges des entreprises sur les contribuables, alors que nous pouvons l'éviter en imposant la création d'un fonds de démantèlement.

Je vous remercie de votre soutien pour que les exploitants d'installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures se voient simplement imposer d'assumer leurs responsabilités. [PAGE 1731]