de Buman Dominique · Nationalrat · 2014-03-19

Wortprotokoll

La suppression des droits de timbre est un sujet qui occupe nos commissions depuis de nombreuses années. J'en veux pour preuve que l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical qui prévoit leur suppression date de 2009 déjà. Comme les rapporteurs l'ont dit, mais de manière très succincte, cette intervention comprend trois volets.

Si le projet 1 a été traité par la commission plénière, les projets 2 et 3 ont été envoyés à une sous-commission parce que leur application entraînerait des pertes fiscales considérables, mais aussi parce qu'elle nécessiterait un échelonnement dans le temps qui pourrait être très délicat en fonction des finances de la Confédération. A cela s'ajoute la question de la compensation des pertes fiscales. Aujourd'hui, notre conseil ne traite que du projet 1, tandis que les projets 2 et 3 ont été suspendus par notre Commission de l'économie et des redevances, par 14 voix contre 11. Le Conseil des Etats à sa séance du 4 décembre 2013 - et la chronologie est importante - n'a pas voulu suivre la décision prise par notre conseil il y a un an exactement, jour pour jour, d'adhérer au projet de la Commission de l'économie et des redevances de supprimer le droit de timbre d'émission sur les fonds propres. En effet, si le Conseil des Etats est bien entré en matière sur la suppression d'un impôt reconnu par la plupart comme obsolète et pénalisant pour la place financière, il a néanmoins décidé de suspendre le projet jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral de la réforme de l'imposition des entreprises III en raison de son caractère inévitable, et donc prioritaire d'une part, mais aussi par prudence fiscale d'autre part. Le Conseil des Etats a pris sa décision, il faut le dire, à l'unanimité. Il a ainsi tenu compte du rapport rédigé à sa demande par le Conseil fédéral qui date de septembre 2013.

C'est pour cela que j'ai dit que la chronologie était très importante: parce que notre conseil a adopté le projet en mars 2013, mais que le rapport de synthèse du Conseil fédéral date de septembre 2013. La réforme de l'imposition des entreprises pourrait alors entraîner des pertes fiscales pour la Confédération à hauteur de 2,3 milliards de francs environ. Parallèlement, le Conseil fédéral définit une autre priorité, celle de la réforme de la fiscalité du couple et de la famille, rendue obligatoire par la jurisprudence du Tribunal fédéral et par la convergence de multiples interventions parlementaires et initiatives populaires exigeant la mise en oeuvre concrète des réformes esquissées.

La commission de notre conseil a donc examiné une nouvelle fois le volet 1 relatif à la suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Par 12 voix contre 10 - le résultat est serré -, elle a décidé de maintenir sa décision et de ne pas suivre le Conseil des Etats.

La minorité, que je représente, ne peut considérer comme une réforme bagatelle la perte de quelque 200 à 300 millions de francs de recettes fiscales. D'autre part, il serait erroné de persister à faire cavalier seul sur le projet 1, alors que la commission, par 14 voix contre 11, a décidé par ailleurs de suspendre les travaux sur les projets 2 et 3.

Selon la minorité de la commission, il faut absolument garder la vue d'ensemble de la politique fiscale de notre pays. La position de la minorité est soutenue par les milieux économiques. Je crois que c'est important, et vous avez tous reçu le préavis de l'intergroupe parlementaire "Commerce et industrie" de l'Assemblée fédérale, présidé par Monsieur Lüscher. Ce texte existe en français et en allemand. Ces milieux économiques nous demandent de garder une vue d'ensemble et de suspendre aujourd'hui aussi les travaux sur le projet 1.

C'est donc avec cette argumentation, qui nous paraît élémentaire, vu que la réforme de l'imposition des entreprises sera présentée par le Conseil fédéral dans quelques mois, que nous proposons de suspendre aujourd'hui nos travaux, quitte à réintégrer la révision des droits de timbre dans un cadre beaucoup plus général.