Recordon Luc · Ständerat · 2014-06-17

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral a d'une certaine façon évolué entre ce qu'il a indiqué tant à Monsieur Schwaller qu'à moi-même et l'opinion plus déterminée - et tout à fait intéressante - qu'il a émise, quelques semaines après les éléments qu'il nous avait adressés, face à ce qui s'est dit au Conseil national. C'est très intéressant de constater cela.

A titre liminaire, je dois dire que j'ai peut-être eu tort de parler de crédits d'impôt, qui ne sont que la conséquence indirecte de la problématique de la déductibilité fiscale des amendes. Mais cette déductibilité fiscale et les effets sur les impôts sont quelque chose de tout à fait important et choquent beaucoup dans le contexte qui est le nôtre.

Je reviens un peu sur l'historique de cette affaire. Il vous souvient qu'il y a une année, presque exactement, nous étions soumis à une pression très forte dans le cadre de ce qu'on a appelé parfois la lex UBS ou la "lex americana". Un des points que le Conseil des Etats avait adoptés - et j'en avais fait la proposition - était de dire qu'à tout le moins les amendes qui frapperaient UBS dans le contexte en question ne devraient pas donner lieu à une déduction fiscale. En effet, il est extrêmement choquant que les pratiques auxquelles nous avions été confrontés puissent conduire à ce que le contribuable prenne en charge, compte tenu du taux de l'impôt, 20 à 25 pour cent de l'amende. Cela représentait vraiment une espèce de cadeau, d'adoucissement de l'amende qui n'avait pas lieu d'être.

Bien sûr qu'on ne peut pas se prononcer sur la quotité de l'amende infligée par un pays étranger, surtout dans le contexte, il faut le reconnaître, très bizarre du calcul des amendes aux Etats-Unis; mais, sur le principe, il est impensable que le contribuable suisse doive sacrifier quoi que ce soit parce qu'il y a eu des comportements pour le moins critiquables, pour employer un terme fort aimable, à l'étranger, en particulier aux Etats-Unis, de certains de nos établissements financiers. C'est ce qui est à l'origine de l'histoire.

Par la suite, on le sait, la loi fédérale urgente sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre [PAGE 603] les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique, l'objet 13.046, a capoté au Conseil national le 19 juin 2013, et malheureusement, dans la foulée, à la session suivante, le 9 septembre, le Conseil national a aussi rejeté la motion 13.3469, "Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Mesures d'accompagnement", que nous avions adoptée le 19 juin 2013.

Donc on revient à la case "Départ", sur le principe en tout cas, et on constate avec d'autres affaires - je n'ai pas besoin de vous brosser tout un tableau - concernant d'autres banques, au premier chef desquelles Credit Suisse et un très grand nombre de banques suisses en catégorie 2 du programme que l'on connaît, que l'on est confronté à un problème analogue. Maintenant, il faut vraiment qu'on puisse y voir clair; d'ailleurs, ces établissements ont aussi besoin d'y voir clair.

Il me semble tout à fait intéressant de lire non seulement les réponses à l'interpellation Schwaller ou à la mienne, mais aussi celle donnée par exemple à l'interpellation urgente 14.3403 du groupe des Verts, "Amendes traitées comme reports de pertes assortis d'un allègement fiscal, au détriment des caisses de l'administration et de la justice?" - il ne vous étonnera pas que je sois allé consulter celle-là. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique: "Le Conseil fédéral partage quant à lui l'avis de l'Administration fédérale des contributions, selon lequel les 'amendes' ne constituent pas une charge justifiée par l'usage commercial." C'est absolument fondamental. J'étais moyennement satisfait de la réponse du Conseil fédéral, que je trouvais un peu "Wischiwaschi" comme on dit en Suisse alémanique, mais dans le cas de l'interpellation urgente du groupe des Verts, je trouve que cette réponse extrêmement nette du Conseil fédéral est satisfaisante.

Maintenant, ce que j'attends, c'est qu'on nous fasse des propositions claires en réponse au postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087, que le Conseil fédéral recommande d'accepter, et qu'on nous dise comment la législation devrait être modifiée. Il me semble à tout le moins que l'axe qui doit être donné, c'est que les amendes, au sens strict du terme, ne soient pas déductibles et que les pénalités, qui sont en réalité des amendes déguisées ou des formes innommées d'amende, ne doivent pas l'être non plus. Je désigne par là, en particulier, les montants qui sont payés selon une transaction pénale - "plea bargaining" aux Etats-Unis - ou dans des situations analogues.

En tout cas, il faut être assez large dans cette notion d'amende non déductible et je vous remercie d'avance, Madame la conseillère fédérale, d'aller dans ce sens avec notre gouvernement.