AB 172981

Wortprotokoll

Pour décider d'entrer en matière, il faut surtout juger si le projet du Conseil fédéral remplit globalement les buts qui lui étaient assignés par le Parlement dans la motion de 2007. Rappelons-nous que celle-ci avait pour objectif de permettre une indemnisation complète des victimes au sens de la responsabilité civile, en particulier pour les dommages différés. Le Parlement demandait d'atteindre cet objectif par un allongement des délais de prescription.

La solution du Conseil fédéral, reprise de la motion de 2007, consiste à allonger de manière générale les délais de prescription et c'est le cas pour le délai relatif qui passe d'une année - on l'a dit tout à l'heure - à trois ans pour tous les dommages, selon les nouvelles dispositions de l'article 60 alinéas 1 et 1bis. C'est aussi le cas pour le délai de [PAGE 1767] prescription absolu lors de dommages dits "corporels". Ce délai passe - vous l'avez entendu - de dix ans à trente ans, également en matière contractuelle selon le projet du Conseil fédéral, et commence à courir dès le fait dommageable.

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur l'amiante, cela signifie que le délai de trente ans court dès la fin de l'exposition à l'amiante par un employeur, par exemple.

Donc, globalement, le Conseil fédéral a répondu aux voeux du Parlement d'alors. Par conséquent, le groupe PDC/PEV vous recommande d'entrer en matière. Cela est d'autant plus indispensable que, durant les travaux de la commission, le droit de la prescription a été un peu chamboulé, en tout cas la perception qu'en a eu la Cour européenne des droits de l'homme avec l'affaire Howald Moore contre la Suisse. Nous avons été amenés à débattre de cette question de manière beaucoup plus pointue puisqu'il nous fallait trouver une solution pour que le système juridique suisse soit compatible avec les exigences d'accès à un tribunal définies par la CEDH. Nous souhaitons donc entrer en matière.

Je reviendrai sur les questions techniques, notamment lors de la discussion par article. Pour l'instant, je veux simplement aborder deux points fondamentaux sur lesquels notre groupe souhaite s'exprimer.

Sur la question du délai absolu de prescription, notre groupe est divisé. Une majorité souhaite un délai de prescription absolu de trente ans, de manière à s'approcher d'une solution qui soit totalement conforme à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Une autre partie du groupe, une forte minorité, souhaite que l'on adopte une solution de compromis qui consisterait - Madame Markwalder vous l'a dit - à introduire un délai de prescription absolu de vingt ans, de manière à ne pas trop péjorer à la fois notre système juridique suisse et la sécurité juridique, et de manière à tenir compte du besoin impératif des entreprises, des PME en particulier.

J'aimerais également revenir sur une question fondamentale que nous traiterons lors de la discussion par article, celle de la rétroactivité, souhaitée par une minorité qui propose d'ouvrir le droit à un procès à des gens qui ont été potentiellement victimes de l'amiante et dont les droits sont prescrits, parce que la prescription absolue de dix ans est échue. Notre groupe est très clair: nous ne souhaitons pas de rétroactivité; il nous semble dangereux d'introduire, dans notre système juridique, des rétroactivités, qu'elles soient proprement dites ou improprement dites. Nous considérons que les victimes du passé, toutes les personnes qui ont été exposées à l'amiante et qui n'ont pas pu obtenir réparation par la SUVA - Madame Leutenegger Oberholzer mentionnait les indépendants qui n'avaient pas d'assurance-accidents et qui n'étaient donc pas couverts par cette dernière pour la maladie de l'amiante -, doivent être dédommagées par le biais d'un fonds, fédéral ou privé. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été prié d'élaborer une stratégie pour voir dans quelle mesure un fonds pourrait dédommager ces victimes. C'est une proposition que le groupe PDC/PEV a faite en commission, qui est devenue une motion de commission qui n'est pas traitée aujourd'hui, mais que l'on se réjouit de pouvoir traiter lors d'un prochain débat. Nous faisons une loi pour régler les futurs cas et notamment la question des dommages différés, qu'ils soient en lien avec l'amiante ou d'autres technologies qui peuvent être dangereuses, mais il est aussi important de régler la question du passé et de se soucier des victimes qui n'ont pas pu obtenir réparation en vertu des mécanismes de la SUVA ou autres.