Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

La loi sur l'investigation secrète se révèle extrêmement problématique, aussi bien dans ses implications concrètes que dans ses aspects juridiques. La Commission des affaires juridiques l'a bien compris, puisqu'elle a confié à une sous-commission le soin de la rendre acceptable. Celle-ci a consacré des trésors d'ingéniosité pour faire d'une méthode douteuse une procédure compatible avec le respect des droits de la personne. A notre avis, ses efforts sont malheureusement restés vains; la méthode n'est pas amendable. C'est pourquoi nous vous demandons de ne pas entrer en matière.

Infiltrer des agents munis d'une fausse identité dans des réseaux criminels comporte des risques considérables pour eux-mêmes d'abord, puisqu'ils risquent leur vie s'ils sont démasqués. Au-delà de cette menace directe, le danger existe que ces hommes, agissant durablement, c'est-à-dire pendant des années, sous une identité d'emprunt, finissent par s'identifier à leur rôle. Il y a de nombreux exemples de dérapage.

Il faut dire que les autorités de police et le Ministère public de la Confédération caressent des projets qui font froid dans le dos, puisqu'ils suggèrent qu'on leur laisse quartier libre pour constituer à demeure des entreprises fictives, de transport notamment, avec des raisons sociales trompeuses et des agents à qui l'on autoriserait même des comportements douteux pour être plus crédibles.

Même avec un modèle plus rigoureux tel que celui que propose la commission, les risques d'incitation au crime restent importants.

Imaginez-vous qu'investir un milieu en prenant de tels risques pendant plusieurs années, sans jamais arriver au moment où, enfin, l'acte délictueux est consommé, cela doit être tellement frustrant qu'on peut comprendre que l'agent infiltré finisse par donner un coup de pouce au destin.

Avec une telle loi, on érige le mensonge en système et on institutionnalise la tromperie. Certes, nous ne sommes plus au temps de Robin des bois, et les réseaux criminels ne sont pas constitués par des enfants de choeur. Mais cela justifie-t-il qu'on utilise les mêmes armes ou les mêmes méthodes? Nous avons le sentiment qu'on ne fait ainsi que renforcer l'escalade vers de plus en plus de méfiance, de dissimulation, d'arnaque, de représailles et surtout vers de plus en plus de violence.

Au lieu d'être dissuasives, ces méthodes encouragent au contraire à davantage de détermination dans l'organisation du crime.

Or, toutes ces mises en scène, extrêmement coûteuses, aussi bien en argent qu'en vies humaines, servent essentiellement à la lutte contre le trafic de drogue, même si les objectifs assignés à la loi sont plus larges et visent le crime organisé en général.

Or, la guerre contre la drogue ne peut pas être gagnée de cette manière. Bien sûr, l'infiltration d'agents sous couverture permet de temps en temps des saisies importantes, exploits qui font la une de tous les journaux. Il n'en demeure pas moins que ces prises, toutes ensemble, ne constituent jamais que le cinq à dix pour cent de toute la drogue qui circule dans le monde. A peine un réseau est-il démantelé qu'un autre le remplace. Comme le dit un policier: "Avec ce système, on éponge l'inondation au rez-de-chaussée sans fermer les robinets au premier étage."

La géopolitique de la drogue, l'Afghanistan n'étant pas le dernier pays concerné, fait que les enjeux échappent à la portée de l'action policière. Pour lutter contre la drogue, comme contre d'autres trafics ou contre le crime organisé, nous pensons qu'il faut chercher d'autres méthodes, par exemple en se donnant des moyens plus efficaces pour combattre le blanchiment d'argent sale.

Par ailleurs, l'infiltration d'agents pose d'énormes problèmes quant à la garantie des droits fondamentaux. Il est en effet particulièrement délicat d'infiltrer des réseaux constitués de personnes contre lesquelles il n'y a pas de présomptions suffisantes pour ouvrir une enquête, d'autant plus que, si une procédure est ouverte à la suite de cette investigation, l'agent infiltré bénéficie d'une protection telle que l'inculpé ne pourra pas savoir qui l'accuse, ni sur quelles preuves. Ils ne sera pas confronté à son accusateur dont l'identité reste cachée, dont le témoignage est recueilli à huis clos avec voix déformée et dont le rapport est soustrait au dossier.

Nous sommes bien conscients que refuser cette loi n'empêchera pas les polices cantonales et fédérales de continuer à utiliser ces méthodes. Nous estimons cependant que voter cette loi revient à institutionnaliser et à banaliser des méthodes d'exception et, qui plus est, des méthodes qui présentent un rapport coût/bénéfice tout à fait défavorable.

C'est pourquoi nous vous invitons à ne pas entrer en matière.